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Books Books 1 - 10 of 103 on Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le....
" Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 6
1829
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

Charles-François-Louis Comte - 1814
...donné son assentiment d'une voix uuanime. L'article i° r . de cette résolution est ainsi conçu : « Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt au jugement rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties , *st attaqué par les mêmes moyens...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - Europe - 1829
...Comte Рок т A LIS. Lot &иг l'interprétation des lois. (3o juillet.) ART. j' '. Lorsqu' après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la inémc affaire, entre les mêmes parties, est attaque par les mêmes moyens que le premier, la cour...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837
...•:•"-.;. TEXTE DE LA LOI. . . AIT. 1er. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de Cassation-prono»cera,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 35

1828
...LOIS. — CASSATION. Loi relative à /'interprétation des lois. CHARLES, etc. ABT. icr. Lorsqu'apré* la cassation d'un premier arrêt, ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dan» la même affaire, entre les mêmes parties , est attaqué par les mimes moyens que le premier...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1828
...proposé, les chambres ont adopté, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. I ." Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt Ou jugement en dernier...ou jugement rendu dans la même affaire, entre les même parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...riminelle; Vu l'article г", de la loi du 3o juillet 1828, porant : « Lorsqu'après la cassation d'un arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaira, entre 1<-'S mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyen» que le premier, la cour de...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...rendu par la cour de justice criminelle » du département des Forêts, le 3 novembre » 18o8, sur la même affaire , entre les mêmes » parties , est attaqué par les mêmes moyens » d'après lesquels l'annullation de l'arrêt de » la cour criminelle dela Sarre, du 19 décemii...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1845
...celui où son jugement lui a été prononcé , pour déclarer au Greffe qu'il 5e pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou...la même affaire , entre les mêmes parties , est altaqué par l> mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce , toutes les Chambres réunies....
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1833
...cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arre; ou jugement en dernier ressort , le demie! arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par 1 mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce , toutes les Chambres rft nies. Sur la...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 489 pages
...suivans : 1° Lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le second arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre...est attaqué par les mêmes moyens que le premier (loi du 50 juillet 1828, art. 1er) ; §6. Des arbitres. 112. En général les arbitres sont des personnes...
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