 | France - Law - 1822 - 830 pages
...déterminées par la présente convention. L'extradition se fera avec les armes, chevaux, selles, habillemens et tous autres objets quelconques dont les déserteurs...étaient nantis ou qui auraient été trouvés sur eux Jors de l'arrestation. Elle sera accompagnée du procès-verbal de l'arrestation de l'individu , des... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...conventip-rç. L'extradition se fera arec le$ armes, chevaux, selles, liubillemcns et tous autres obj^ts quelconques dont les déserteurs étaient nantis ou qui auraient été trouvés sur eux lors de V arrestation. Elle serai acco.nipr.gnce du procès-verbal de l'arrestation $e l'individu , des interrogatoires... | |
 | Europe - 1828 - 984 pages
...L'extradition se fera avec les armes, chevaux, selles , habille meus et tous autres objets quelconques doui les déserteurs étaient nantis, ou qui auraient été trouvés sur eux lors de l'arrestation. Etlc sera accompagnée du procos verbal de. l'arrestation de l'individu, des interrogatoires qu'il... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...par la présente convention. L'extradition se fera avec les armes , chevaux , selles , habillemens et tous autres objets quelconques dont les déserteurs étaient nantis ou qui auraient e'té trouvés sur eux lors de l'arrestation. Elle sera accompagnée du procès-verbal de l'arrestation... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1829 - 890 pages
...chevaux, selles, habillemens et tous autres objets que/conques, dont les déserteurs auraient été nantis, ou qui auraient été trouvés sur eux , lors de l'arrestation. Elle sera accompagnée au surplus du procès-verbal de l'arrestation de l'individu , des interrogatoires qu'il aurait subis,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1829 - 894 pages
...se fera avec les armes , chevaux , selles , -habillemens et tous autres objets quelconques, dont Je* déserteurs étaient nantis ou qui auraient été trouvés sur eux lors de l'arresta- ( lion. Elle sera accompagnée du procès -verbal de l'arreslaiion de l'individu, des interrogatoires... | |
 | Karl von Martens - Diplomacy - 1832 - 1234 pages
...déterminées par la présente convention. L'extradition se fera avec les armes, chevaux , selles, habillemens et tous autres objets quelconques dont les déserteurs étaient nantis, ou qui auront été trouvés sur eux lors de l'arrestation. Elle sera accompagnée au surplus du procès-verbal... | |
 | Guillaume comte de Garden - Diplomacy - 1833 - 438 pages
...par la présente convention. L'extradition se fera avec les armes , chevaux , selles , habillemens et tous autres objets quelconques dont les déserteurs...eux lors de l'arrestation. Elle sera accompagnée du procès verbal de Parrestation de l'individu, des interrogatoires qu'il anra subis, et de toutes autres... | |
 | Comte Guillaume de Garden - 1833 - 440 pages
...par la présente convention. L'extradition se fera avec les armes , chevaux , selles , halillemens et tous autres objets quelconques dont les déserteurs...eux lors de l'arrestation. Elle sera accompagnée du procès verbal de l'arrestation de l'individu , des interrogatoires qu'il aura subis, et de toutes... | |
 | Karl von Martens - 1837 - 566 pages
...déterminées par la présente convention. L'extradition se fera avec les armes, chevaux, selles, habillemens et tous autres objets quelconques dont les déserteurs étaient nantis ou qui auront été trouvés sur eux lors de l'arrestation. Elle sera accompagnée , au surplus, du procès-verbal... | |
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Dans tous les cas, les déserteurs arrêtés seront remis aux autorités compétentes, qui feront effectuer l'extradition selon les règles 'déterminées par la présente convention. L'extradition se fera avec les armes, chevaux, selles... 
