Essai sur la non-rétroactivité des lois |
Common terms and phrases
1er janvier ab intestat acquis actes admis anté antérieurement application avant la promulgation avant le Code avons capacité changement de législation Code civil Code d'instruction criminelle Code Napoléon Code pénal Code pénal italien condamnation conditions confection du testament conformément constitution contrat conventions coupable Cour de cassation créan créancier crime criminelle croyons d'après la loi débiteur décidé déclare délai Demolombe détermine devons dispositions divorce doit donataire donateur donation époux exige expectative Faustin Hélie fixé formalités forme gage hypothèques intérêt intérêt général irrévocable juridiction Justinien l'ancienne législation l'ancienne loi l'article l'héritier légale légataire loi ancienne loi en vigueur loi nou loi postérieure mariage matière ment Merlin modifier mort civile mort du testateur non-rétroactivité des lois nouvelle loi peine personne principe promulgation du Code propriété qu'une loi question quotité disponible raison régir règle rescision respecter rétroactivité rétroagir romain Roumanie s'applique serait seule soumis succession tion tribunal validité velle venons volonté
Popular passages
Page 184 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 8 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°...
Page 38 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Page 187 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire, qui l'accepte.
Page 38 - Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit ; la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.
Page 108 - Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant...
Page 81 - Art. 5. — Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers. « L'état de ces condamnés est régi par les dispositions qui précèdent.
Page 207 - Ils seront soumis à un régime de police et de surveillance déterminé par un règlement d'administration publique.
Page 68 - Français se perdra : 1° par la naturalisation acquise en pays étranger ; 2° par l'acceptation non autorisée par le Roi, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger; 3« enfin par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour.
Page 11 - ... après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres [environ vingt lieues anciennes] entre la ville où la pro-> mulgation en aura été faite , et le chef-lieu de chaque département.