 | France - Law - 1810 - 820 pages
...contre le débitant , une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au PIUS' ' • La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant^ Les planches , moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. théâtre des ouvrages... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...francs au plusi et contre le débitant une amende de 25 francs au moins et de 5oo fr. a» plus. » La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. » Les planches, moules pu matrices des objets contrefaits, seroui aussi coniï.sqtiés. » Loi du... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...plus; et contre le débitant, une amende de cent un francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. / Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits^ seront aussi confisqués. 42.8. Tout directeur,... | |
 | Pierre Bulliard - Game laws - 1823 - 330 pages
...le débitant, une amende de vingt-cinq fr. au moins, et de cinq cents fr. au plus. La cnnfiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le ilébitant. Les planches, moules ou motrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. IL ne... | |
 | J. L. R. - Poultry - 1823 - 316 pages
...plus; et contre le débitant , une amende de vingt-cinq fr. au moins, et de cinq cents fr, au plut. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'iutroducteur et le débitant. Les planchee , moules ou motrices des objets, contrebiti «uni confisqués.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. —La confiscation de l'édition contrefaite sera...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. — Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. » j-'S. Dans... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...et contre le débitant, une amende de seize gourdes au moins et de quatre-vingti* gourdes au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant Les planches , moulea , ou matrices des Objets contrefaits , seront aussi confisqués. Art. 357i Tout... | |
 | Urbain Vitry - Architecture - 1827 - 290 pages
...; et contre le débitant , une amende de vingtcinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. • COLLEBE K- J.... | |
 | Féburier (M., Charles Romain) - Bee culture - 1828 - 214 pages
...plus, et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents fr. au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée,...Contrefacteur que Contre l'introducteur et le débitant. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. NATURELLE DES ABEILLES,... | |
 | 1847 - 400 pages
...contrefacteur ou contre l'introducteur sera une amende de 100 fr. au moins et de 2,000 fr. au plus; la confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée...contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. » — « Art. 429.... | |
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... au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués. 
