| 1882 - 440 pages
...contre les contrefaçons, que les dits auteurs ou éditeurs justifient de leurs droits de propriété en France, en établissant, par un certificat délivré par le bureau de la librairie an ministère de l'Intérieur et légalisé parla légation de Suisse à Paris, que l'ouvrage en question... | |
| Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...vigueur dans le pays de production par rapport à l'ouvrage pour lequel cette protection sera réclamée. Un certificat délivré par le bureau de la librairie au ministère de l'intérieur à Pans, ou par le secrétariat de la préfecture dans les départements, ou par le ministre de l'intérieur... | |
| Baden (Germany) - 1857 - 630 pages
...contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les ouvrages publiés en France , ce certificat sera délivré par le bureau de la librairie au Ministère de l'Intérieur et légalisé par la Mission de Bade à Paris ; pour les ouvrages publiés dans le Grand-Duché , il sera délivré par... | |
| France - Law - 1858 - 1478 pages
...contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les ouvrages publiés en France , ce certificat sera délivré par le bureau de la librairie au ministère de l'intérieur, et légalisé par la Mission de Bade, à Paris; pour les ouvrages publiés dans le Grand-Duché, il sera délivré par le... | |
| Édouard Romberg - 1859 - 728 pages
...contrefaçon ou la reproduction illicite. t Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré par le bureau de la librairie au ministère de l'intérieur, et légalisé par la mission de Bade, à Paris; pour les ouvrages publiés dans le grand-ducbé, il sera délivré par le... | |
| Édouard Romberg - 1859 - 378 pages
...contrefaçon ou la reproduction illicite. i Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré par le bureau de la librairie au ministère de l'intérieur, et légalisé par la mission de Bade, à Paris; pour les ouvrages publiés dans le grand-duché, il sera délivré par le... | |
| Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...contrefaçon ou la reproduction illicite. Art. 2. Pour les ouvrages publiés en France ce certificat sera délivré par le bureau de la librairie, au ministère...de l'intérieur, et légalisé par la légation de Belgique a Paris ; pour les ouvrages publiés en Belgique, il sera délivré par le ministère de l'intérieur... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...contrefaçon ou la reproduction itlicite. Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré par le bureau de la librairie, au ministère de l'intérieur, et légalisé par la mission de Bavière, à Paris ; pour les ouvrages publiés en Bavière, il sera délivré par le ministère... | |
| Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...œuvre d'esprit ou d'art résultera toujours de plein droit, pour les ouvrages publiés en France, d'un certificat délivré par le bureau de la librairie au ministère de l'intérieur à Paris, ou par le secrétariat de la préfecture dans les départements ; et que , quant Ho. 65.... | |
| France - Law - 1861 - 958 pages
...d'esprit ou d'art, r-ésultera toujours de plein droit, pour les ouvrages publiés en France, d'un certificat délivré par le bureau de la librairie au ministère de l'intérieur à Paris, ou par le secrétariat de la préfecture dans les départements; et que, quant aux ouvrages... | |
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