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" ... l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. "
Das schweizerische Bundesgesetz betreffend das Urheberrecht an Werken der ... - Page 164
by Orelli - 1884 - 174 pages
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 51

1882 - 440 pages
...contre les contrefaçons, que les dits auteurs ou éditeurs justifient de leurs droits de propriété en France, en établissant, par un certificat délivré par le bureau de la librairie an ministère de l'Intérieur et légalisé parla légation de Suisse à Paris, que l'ouvrage en question...
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Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...vigueur dans le pays de production par rapport à l'ouvrage pour lequel cette protection sera réclamée. Un certificat délivré par le bureau de la librairie au ministère de l'intérieur à Pans, ou par le secrétariat de la préfecture dans les départements, ou par le ministre de l'intérieur...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1857 - 630 pages
...contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les ouvrages publiés en France , ce certificat sera délivré par le bureau de la librairie au Ministère de l'Intérieur et légalisé par la Mission de Bade à Paris ; pour les ouvrages publiés dans le Grand-Duché , il sera délivré par...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1858 - 1478 pages
...contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les ouvrages publiés en France , ce certificat sera délivré par le bureau de la librairie au ministère de l'intérieur, et légalisé par la Mission de Bade, à Paris; pour les ouvrages publiés dans le Grand-Duché, il sera délivré par le...
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Compte rendu des travaux du Congrès de la propriété littéraire et artistique ...

Édouard Romberg - 1859 - 728 pages
...contrefaçon ou la reproduction illicite. t Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré par le bureau de la librairie au ministère de l'intérieur, et légalisé par la mission de Bade, à Paris; pour les ouvrages publiés dans le grand-ducbé, il sera délivré par le...
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(XVI, 348 p.)

Édouard Romberg - 1859 - 378 pages
...contrefaçon ou la reproduction illicite. i Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré par le bureau de la librairie au ministère de l'intérieur, et légalisé par la mission de Bade, à Paris; pour les ouvrages publiés dans le grand-duché, il sera délivré par le...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...contrefaçon ou la reproduction illicite. Art. 2. Pour les ouvrages publiés en France ce certificat sera délivré par le bureau de la librairie, au ministère...de l'intérieur, et légalisé par la légation de Belgique a Paris ; pour les ouvrages publiés en Belgique, il sera délivré par le ministère de l'intérieur...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 13; Volumes 43-46

Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...contrefaçon ou la reproduction itlicite. Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré par le bureau de la librairie, au ministère de l'intérieur, et légalisé par la mission de Bavière, à Paris ; pour les ouvrages publiés en Bavière, il sera délivré par le ministère...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Volume 1

Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...œuvre d'esprit ou d'art résultera toujours de plein droit, pour les ouvrages publiés en France, d'un certificat délivré par le bureau de la librairie au ministère de l'intérieur à Paris, ou par le secrétariat de la préfecture dans les départements ; et que , quant Ho. 65....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1861 - 958 pages
...d'esprit ou d'art, r-ésultera toujours de plein droit, pour les ouvrages publiés en France, d'un certificat délivré par le bureau de la librairie au ministère de l'intérieur à Paris, ou par le secrétariat de la préfecture dans les départements; et que, quant aux ouvrages...
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