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" Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. "
Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d ... - Page 278
1840
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...Propriétaires de Navires. (216) 27. Tout propriétaire de navire est civile- 67 ment responsable des faits du capitaine , pour ce qui. est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. (217) 28. Les propriétaires des navires équipés «n guerre ne...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...Des Propriétaires de Navires. 216. TOUT propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. a 17. Les propriétaires des navires équipés en guerre ne seront...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...Propriétaires de navires. f 2 I o. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. 2 1 7. Les propriétaires des navires équipés en guerre ne seront...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...par eux. (1) Code de Comm. Art. nC. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. (2) Art. 217. Les propriétaires des navires équipés en guerre...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...Propriétaires de Navires. Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. Art. 217. Les propriétaires des navires équipés en guerre, ne...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 950 pages
...commerce est modifié ainsi qu'il suit : » 216. Tout propriétaire de navire est responsable des fails et engagements du capitaine pour ce qui est relatif...cesse, dans tous les cas, par l'abandon du navire tt du fret. . La commission proposait la rédaction suivante : t L'art. 216 du Code de commerce est...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 1

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...dirons : « Tout propriétaire de navire ? est civilement responsable des fautes et des en~ » gagemens du capitaine, pour ce qui est relatif au » navire et à l'expédition, » puisque nous avons TU que le mot faits, facta , a cette signif1cation dans la loi. « Mais la responsabilité...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...Propriétaires de Navires. ai6. Tout propriétaire de navire est civilement responвэМс des tàîts du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. 217. Les propriétaires des navires équipés en (çuerre.ne seront...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...titre précédent. ARTICLE 21 6. TOUT propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire e* du fret. Cet article a étéprésenté au Conseil d'état le 14 juillet...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...Des Propriétaire* de nauiret. 116. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faite du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. f..i responsabilité семе par l'abandon du navire et du fret. —Со. aai. s. 286. s. 353. ^o5....
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