Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 5, Part 2 |
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... acte de naissance autre qu le sien , si ce n'est en vertu d'une autorisation délivrée sans frais le juge de paix du canton où l'acte a été reçu et sur la demande écri de l'intéressé . Si cette personne ne sait ou ne peut signer , cette ...
... acte de naissance autre qu le sien , si ce n'est en vertu d'une autorisation délivrée sans frais le juge de paix du canton où l'acte a été reçu et sur la demande écri de l'intéressé . Si cette personne ne sait ou ne peut signer , cette ...
Page 1587
... acte de naissance de chacun des futurs époux . Cet acte ne devra pas avoir été délivré pais plus de trois mois , s'il a été délivré dans la colonie , et depuis plus de six mois s'il a été délivré en France , dans une autre colonie ya ...
... acte de naissance de chacun des futurs époux . Cet acte ne devra pas avoir été délivré pais plus de trois mois , s'il a été délivré dans la colonie , et depuis plus de six mois s'il a été délivré en France , dans une autre colonie ya ...
Page 1600
... acte additio à la convention té'égraphique de Bruxelles du 7 avril 1906 ; Vu le décret du 6 décembre 1909 , portant promulgation de la conven signée à Lisbonne le 11 juillet 1908 , entre la France et le Portugal , en de faciliter les ...
... acte additio à la convention té'égraphique de Bruxelles du 7 avril 1906 ; Vu le décret du 6 décembre 1909 , portant promulgation de la conven signée à Lisbonne le 11 juillet 1908 , entre la France et le Portugal , en de faciliter les ...
Page 1672
... actes civils , administratifs et de l'état civil . Actes judiciaires et extrajudiciaires ... 1,380,141 00 1,761,5 689,725 00 686,1 Hypothèques .... 657,728 00 982,4 Taxes sur les capitaux assurés par les compagnies d'assurances contre l ...
... actes civils , administratifs et de l'état civil . Actes judiciaires et extrajudiciaires ... 1,380,141 00 1,761,5 689,725 00 686,1 Hypothèques .... 657,728 00 982,4 Taxes sur les capitaux assurés par les compagnies d'assurances contre l ...
Page 1782
... actes des droit de timbre ou d'enregistrement et modifiant les droits exigibles su les actes de société constatant un apport immobilier , rendues appli cables à l'Algérie par décret du 13 décembre 1912 . 2. Le ministre de l'intérieur et ...
... actes des droit de timbre ou d'enregistrement et modifiant les droits exigibles su les actes de société constatant un apport immobilier , rendues appli cables à l'Algérie par décret du 13 décembre 1912 . 2. Le ministre de l'intérieur et ...
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13 août 13 avril 13 juillet 21 mars 22 Septembre 24 juillet 29 décembre 30 juillet Administration agents Allocations ANTONY RATIER août applicable articles avril beaux-arts budget Bulletin des lois cent centimes certificat Chambre des députés Chap chapitre chargé de l'exécution crédit crédits décembre DÉCRET ouvrant demi-gros département dispositions février fonds de concours frais Idem inséré au Bulletin janvier Journal officiel juin l'Algérie l'article l'État l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique loi de finances LOUIS BARTHOU Marchand marine maritime mars Matériel militaire ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des colonies ministre des finances ministre des travaux nationale ouvert au ministre paragraphe personnel PIERRE Baudin POINCARÉ postes présent décret présente loi président du Conseil prévoyance sociale prévues produits Publié au Journal rapport du ministre recettes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sampigny section Septembre 1913 seront service Subventions taxe télégraphes titre de fonds Total des dépenses travaux publics versés au Trésor