COMMISSIONS. Décrets relatifs au fonctionnement des commissions de classement et au mode d'établissement des notes des officiers, B. 98, p. 51; - relatif au fonctionnement des commissions de classement pour les ouvriers auxiliaires, B. 103, p. 696; instituant une commission en vue d'élaborer le programme des réformes à introduire dans la légis lation pour rendre plus efficace la protection de l'épargne pnblique, B. 106, p. 1105; mo difiant la composition de la commission chargée de dresser la liste des assesseurs près la cour criminelle des établissements français de l'Océanie, B. 107, p. 1296;-instituant une commission consultative des expositions, B. 108, p. 1425; -- modifiant le décret du 1" juillet 1913, qui a créé auprès du ministre du travail et de la prévoyance sociale une commission chargée d'étudier dans leur ensemble les conditions de la participation du corps médical à l'application des lois sociales, B. 112, p. 2261; relatif à la composition de la commission de métrologie usuelle, B. 120, p. 3476. : COMMUNES. Décrets autorisant la commune de Nuaillé (CharenteInférieure) à porter à l'avenir le nom de Nuaillé-d'Aunis, B. 100, p. 305; distrayant des parties des territoires des communes de Boé et de Bon-Encontre (Lot-etGaronne) pour les rattacher à la ville d'Agen (même département), B. 100, p. 305; - autorisant la commune de Cauville (SeineInférieure) à porter à l'avenir le nom de Cauville-sur-Mer, B. 101, p. 412; autorisant la commune de Criquebeuf (Seine-Inférieure) à porter à l'avenir le nom de Criquebeuf-en-Caux, B. 101, p. 413; autorisant la commune de Cheppes (Marne) à porter à l'avenir le nom de Cheppes-laPrairie, B. 101, p. 431; — autorisant la commune de Chambon (Loiret) à porter à l'avenir le nom de Chambon-la-Forêt, B. 103, p. 699; autorisant la commune de Belvès (Gironde à porter à l'avenir le nom de Belvesde-Castillon, B. 103, p. 699; — autorisant la commune de Soorts (Landes) à porter à l'avenir le nom de Soorts-Hossegot, B. 103, p. 700; autorisant la commune de Péronne (Nord) à porter a l'avenir le nom de Péronne-CHMélantois, B. 103, p. 700; — autorisant la commune de Braisne (Aisne) à porter à l'avenir le nom de Braine, B. 103, p. 715; - autorisant la commune de Cabbe Roquebrune (Alpes-Maritimes a porter à l'avenir le nom de Roquebrune-Cap-Martin, B. 103, p. 716: autorisant la commune de Saint-Paul-du-Var (Alpes-Maritimes) à porter à l'avenir le nom de Saint-Paul, B. 103, p. 739; rattachant à la commune de Voissay (Charente-Inférieure une partie du territoire de la commune de Bignay (même département), B. 106, p. 1050; auto risant la commune d'Oye (Pas-de Calais) à porter à l'avenir le nom d'Oye-Plage, B. 107. p. 1225; -autorisant la commune de SaintSecondin (Loir-et-Cher) à porter à l'avenir le nom de Molineuf, B. 108, p. 1458; — autorisant la commune de Beaulieu (Charente à porter à l'avenir le nom de Beaulieu-sur-Sonnette, B. 108. p. 1458; — autorisant la commune de Douil (Charente-laferieure) à porter à l'avenir le nom de Deuil-sur-le-Mignon, B. 109, p. 1594; autorisant la conmune de Saint-Sulpice-le Danzeil (Creuse) à porter à l'avenir le nom de Le Donzeil, B. rog. p. 1595; anterisant les communes de Tilloy, arrondissement de Douai (Nord), et Tilloy, arrondissement de Cambrai (même département), à porter à l'avenir les noms respectifs de Tilloy-Marchiennes et Tilloy-lez-Cambrai, B. 110, p. 1739; autorisant la commune de Bernay (Seine-etMarne) à porter à l'avenir le nom de Bernay-en-Brie, B. 111, p. 2029; - autorisant la commune de la Poterie (Seine Inférieure) à porter à l'avenir le nom de Poterie-Capd'Antifer, B. 111. p. 2030; -- autorisant la commune de Grégy Seine-et-Marne) à porter à l'avenir le nom de Grégy-sur-Yerre, B. 111, p. 2030; autorisant les communes de Saint-Caprais et de Saint-Vivien (Gironde) à porter respectivement à l'avenir les noms de Saint-Caprais-de-Bordeaux et de Saint-Vivien - de - Monségur, B. 111, p. 2031; autorisant la commune de Thorigny (Seine-etMarne à porter à l'avenir le nom de Thorigny-sur-Marne, B. 111, p. 2031; autorisant la commune de Vierville (Calvados) à porter à l'avenir le nom de Vierville-sur-Mer, B. 111, p. 2032; autorisant la commune d'Ussel (Allier) à porter à l'avenir le nom d'Ussel-d'Allier, B. 111, p. 2032; autorisant la commune de Contamines-sous-Marlioz (HauteSavoie) à porter à l'avenir le nom dé Contamines-Sarzin, B. 111, p. 2047: autorisant la cominune de Saint-Loup (Haute-Garome) à porter à l'avenir le nom de Saint-Loup-Cammas, B. 111, p. 2065; autorisant la commune de Saint-Germain-desBois (Saône-et-Loire) à porter à l'avenir le nom de Saint-Germainen-Brionnais, B. 112, p. 2287; - autorisant la commune de Saint-Pierre-aux-Oies (Marne) à porter à l'avenir le nom de Saint-Pierre, B. 112, p. 2288; attribuant à la commune de Germolles (Saône-et-Loire) la dénomination de Germolles-surGrosne, B. 114, p. 2565; attribuant à la commune de Nesles (Aisne) la dénomination' CONDITIONS DU TRAVAIL. Décret rendant applicables à l'Algérie les trois décrets du 10 août 1899, sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom de l'État, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance, B. 114, p. 2509. CONSEIL D'AMIRAUTÉ. Décret portant création d'un conseil d'amirauté et abrogeant l'article 36 du décret du 18 décembre 1909, B. 113, p. 2415. CONSEIL D'ÉTAT. Décrets: relatif au concours pour la nomination des auditeurs de 2o classe au Conseil d'Etat, B. 104, p. 841; modifiant le décret du 2 août 1879, portant règlement intérieur du Conseil d'État, B. 105, p. 949. CONSEIL DE PROTECTORAT. Décret modifiant, dans certains cas, la composition du conseil de protectorat en Annam et au Tonkin, B. 109, p. 1579. CONSEILS DE PRUD'HOMMES. Décrets : relatifs à la création et à la réorganisation de conseils de prud'homines dans les localités ci-après désignées Abbeville (Somme), B. 106, p. 1209; Argenteuil (Seine-et-Õise), B. 104, p. 820; Bourges (Cher), B. 100, p. 370; Châlons-sur-Marne (Marne), B. 113, p. 2355; Dôle (Jura), B. 102, p. 529; Dunkerque (Nord), B. 120, p. 3183; Montauban (Tarn-et-Garonne), B. 105, p. 921; Mehun-sur-Yèvre (Cher), B. 97, p. 6; Oran (Algérie), B. 99, p. 216; Périgueux (Dordogne),. B. 101, p. 464; Perpignan (Pyrénées-Orientales), B. 110, p. 1778; Le Puy (Haute-Loire), B. 97, p. 7; Roanne (Loire), B. 97, P. 17; Saint-Dizier (Haute-Marne), B. 118, p. 2996; Saint-Germainen-Laye (Seine-et-Oise), B. 104, p. 822; Versailles (Seine-et-Oise), B. 114, p. 2575; Vienne (Isère), B. 99, p. 198. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AGRICUL TURE. Décrets: portant organisation du conseil supérieur de l'agriculture, B. 109, p. 1704; modifiant et complétant le décret du 15 juillet 1913, portant réorganisation du conseil supérieur de l'agriculture, B. 116, p. 2848. CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA DÉFENSE NATIONALE. Décret relatif à la constitution du conseil supérieur de la défense nationale, B. 107, p. 1335. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DES BEAUX-ARTS. Décret ré organisant le conseil supérieur de l'enseignement des beauxarts, B. 101, p. 508. CONSEIL SUPÉRIEUR DES HABITATIONS À BON MARCHÉ. Décret modifiant le decret du 10 janvier 1907 sur l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur des habitations à bon marché, B. 106, p. 1108. CONSEIL SUPÉRIEUR DU TRAVAIL. Décret modifiant le décret du 14 mars 1903 sur l'organisation du conseil supérieur du travail, B. 109, p. 1562. CONSEILLERS DU COMMERCE. Décret fixant les conditions dans lesquelles les conseillers du commerce extérieur de la France peuvent être nommés conseillers honoraires, B. 117, p. 2943. CONSEILS D'ARBITRAGE. Décret portant réorganisation des conseils d'arbitrage du travail indigène à Madagascar, B. 116, p. 2840. CONSERVATOIRE DES ARTS ET MÉ TIERS. Décrets: portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 107 de la loi du 8 avril 1910, en ce qui concerne un agent auxiliaire de l'administration centrale et deux agents auxiliaires du Conservatoire des arts et métiers, B. 106, p. 1124; modifiant le décret du 19 février 1907, por tant règlement du Conservatoire national des arts et métiers, B. 110, p. 1728. - 00 CONSERVATOIRE DE MUSIQUE. Dé crets ouvrant au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours verses au Trésor, un crédit de 500 fr.. applicable aux succursales du Conservatoire et écoles nationales de musique dans les dépar tements, B. 99, p. 178; vrant au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 1,050 francs, applicable aux succursales du Conservatoire et écoles nationales de musique dans les départements, B. 99. p. 180; molifiant l'article 6 du décret du 6 octobre 1905. portant règlement du Conserva toire national de musique et de déclamation, B. 113, p. 2362. CONSERVATOIRE DE NANTES. Décret ouvrant au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 2,750 francs, applicable à l'acquisition de pianos pour le Conservatoire national de Nantes, B. 118, p. 3019. CONSTRUCTIONS NAVALES. Décret modifiant le décret du 3 septembre 1912, relatif aux cadres des agents techniques des directions de travaux du service des constructions navales, B. 101, p. 516. CONTRAT D'ASSOCIATION. Décret relatif au contrat d'association dans la colonie de Saint-Pierre et Miquelon, B. 118, p. 3035. CONTRIBUTIONS DIRECTES. Loi relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1914, B. 111, p. 2015; - Décrets modifiant, en ce qui concerne le recrutement, le décret du 9 février 1909, relatif au per sonnel secondaire des directions départementales des contributions directes, B. 107, p. 1274;modifiant l'article du décret du 29 décembre 1910, portant organisation de l'administration départementale des contributions directes, B. 111, p. 2073. CONTRIBUTIONS DIVERSES. Décret réorganisant le service des contributions diverses, B. 120, p. 3194. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Décrets : modifiant le décret du 12 mars 1909, portant organisation de l'administration départementale des contributions indirectes, B. 102, p. 545; prorogeant le délai imparti par le décret du 20 juin 1912, aux sous-officiers, CONTROLEUR. Décret créant un emploi de contrôleur et un emploi de commis à la résidence de la Rochelle-Pallice, B. 97, p. 35. CONVENTIONS. Lois: portant approbation des conventions internationales, signées à Washington le 2 juin 1911, pour la protection de la propriété industrielle, B. 102, p. 592; - portant approbation de la convention conclue à Madrid le 27 novembre 1912, entre la France et l'Espagne, en vue de préciser la situation respective des deux pays à l'égard de I'Empire chérifien, B. 102, p. 659; portant approbation de la convention signée à Genève, le 6 juillet 1906, pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne, B. 107, p. 1320; portant approbation des articles 23, 27 et 28 de la convention internationale signée à Genève le 6 juillet 1906, pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne et des articles 5, 6 et 21 de la convention internationale signée à la Haye le 18 octobre 1907, pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève, B. 110, p. 1733; portant approbation de la convention littéraire signée par la France et la Grèce, le 22 avril 1912, B. 111, p. 2057; -portant approbation de la convention conclue à Paris, le 7 avril 1912, entre la France et le grand : duché de Luxembourg, pour régler le service de la correspondance téléphonique entre les deux pays, B. 112, p. 2319; portant approbation d'un avenant à la convention télégraphique conclue, le 24 octobre 190922 janvier 1910, entre la France et la Russie, pour régler les relations télégraphiques entre les. deux pays, B. 114, p. 2481. — Décrets portant promulgation de la convention conclue à Paris, le 15 septembre 1911, entre la France, la Belgique et les PaysBas pour régler le service de la correspondance téléphonique entre la France et les Pays-Bas par la Belgique, B. 98, p. 138; portant promulgation de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sanvetage maritimes, conclue à Bruxelles le 28 septembre 1910, B. 101, p. 477;-portant promulgation de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage, conclue à Bruxelles le 23 septembre 1910, B. 101, p. 484; portant approbation des deux conventions signées à Washington le 20 février 1913, entre la France et les États-Unis d'Amérique, pour l'échange des colis postaux : 1 entre la Martinique et les États-Unis d'Amérique;, 2° entre la Guadeloupe et les États-Unis d'Amérique, B. 102, p. 663; portant promulgation de la convention et du protocole signés à Madrid, le 27 novembre 1912, entre la France et l'Espagne, B. 103, p. 702; portant promulgation des conventions internationales signées à Washington, le 2 juin 1911, pour la protection de la propriété industrielle, B. 104, p. 802; portant promulgation de la convention concernant l'échange des colis postaux sans déclaration de valeur signée à Port-au- Prince, le 3 juillet 1912, entre la France et la République d'Haiti, B. 104. p. 868; portant promulgation de la convention signée à Rome, le 19 mars 1913, entre la France et l'Italie, en vue de réglementer la circulation du bétail à la frontière franco-italienne, B. 105, p. 975; portant promulgation de la convention pour l'amélioration du sort des blessés et ma lades dans les armées en campagne, conclue à Genève le 6 juillet 1906, B. 112, p. 2310; portant promulgation de la convention signée à Rome, le 18 janvier 1908, entre la France et l'Italie, en vue de déterminer des zones de pêche, respectivement réservées aux pêchen français et aux pêcheurs italiens, dans les eaux comprises entre la Corse et la Sardaigne, B. 11, p. 2507;portant approbation de la convention conclne a Paris, le 7 avril 1912, entre la France et le grand-duché de Luxembourg, pour régler le service de la cor respondance téléphonique entre les deux pays, B. 114, p. 2557; -portant promulgation de la convention conclue entre la France et la Grèce, à Athènes, le 22 avril 1912, pour la protection de la représentation des a vres dramatiques, B. 116, p. 2859. -rendu pour l'application de l'article 2 de la loi du 24 juillet 1913, portant application des ar ticles 23, 27 et 28 de la convention internationale signée a Genève le 6 juillet 1905, pour l'amélioration du sort des blessés. B. 116, p. 2911; - portant promulgation de la déclaration concernant la revision de l'article 10 de la convention d'extradition du 15 août 1874, entre la France et la Belgique, B. 117, p. 2963. CORPS MÉDICAL. Décret instituant une commission chargée d'étodier, dans leur ensemble, les conditions de la participation da |