dons de capitaux en 1914, pour le calcul de la rente viagère à servir aux assurés de la section spéciale ouverte dans les écritures de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, en exécution de l'article 14, § 1o de la loi du 5 avril 1910, B. 108, p. 1501;

relatif à l'attribution,

en 1913, des majorations de pensions de la Caisse nationale des retraites, prévues par la loi du 31 décembre 1895, B. 113, p. 2399; fixant le taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compté dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant, de la rente viagère à servir aux déposants de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, B. 120, p. 3234.

CAISSES RÉGIONALES. Décret modifiant les articles 6 et 7 du décret du 24 août 1911, déterminant les règles de la comptabilité des caisses régionales et départementales, B. 114, p. 2563.

CANAUX. Décrets ouvrant au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 131,200 francs, applicable à l'établissement et à l'amélioration de canaux, B. 100, p. 267; ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de un million de francs, applicable à l'établissement du canal de Marseille au Rhône, B. 108, p. 1398; Onvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de un million de francs, applicable à l'établissement du canal de Marseille au Rhône, B. 104, p. 885.

CANAUX DE NAVIGATION. Décreis: ou

supplémentaire applicable aux dépenses administratives de la Chambre des députés pour l'exercice 1912, B. 101, p. 511; - concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire, applicable aux dépenses administratives de la Chambre des députés pour l'exercice 1913, B. 110, p. 1769; concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire applicable aux dépenses administratives de la Chambre des députés pour l'exercice 1913, B. 120, p. 3188.

HAMBRES DE COMMERCE. Décrets : autorisant la perception, en 1913, d'impositions additionnelles à la contribution des patentes, au profit des chambres de commerce d'Algérie, B. 99, p. 185;

re

latif à une contribution spéciale de 39,113 francs, nécessaire au payement des dépenses de diverses chambres de commerce,

B. 105, p. 992; autorisant le recouvrement, en 1913, d'une imposition spéciale supplémentaire au profit de la chambre de commerce de Bougie, B. 107, p. 1281; - autorisant la perception, en 1913, d'une imposition additionnelle à la patente au profit de la chambre de commerce de Béziers, B. 107, p. 1265; - autorisant la perception, en 1913, d'une imposition additionnelle à la contribution des patentes au profit de la chambre de commerce de Paris, B. 112, p. 2229; autorisant la perception, au profit de la chambre de commerce de Paris, d'une imposition extraordinaire sur certaines classes de patentés, B. 112, p. 2230; ayant pour objet de porter de douze à quinze les membres de la chambre de commerce de Bougie, B. 112, p. 2290; autorisant le recouvrement, en 1914, d'impositions additionnelles à la patente au profit de chambres et de bourses de commerce, B. 118, p. 3023.

CHANCELLERIES. Décret relatif aux amendes prononcées pour nonaccomplissement de formalités prévues par les articles 124, 125, 126 et 132 du tarif des chancelleries diplomatiques et consulaires (loi de finances du 30 juillet 1913), B. 119, p. 3073.

CHEMINS. Décret ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 600 fr. 18, applicable à l'entretien de chemins, B. 111, p. 2056.

CHEMINS DE FER. Loi autorisant le gouvernement général de l'Afrique occidentale française à contracter un emprunt de 167 millions pour construction de nouvelles lignes de chemins de fer et travaux d'aménagement des ports, B. 120, p. 3180.- Décrets: portant modifications au décret du 24 mai 1911 sur l'organisation du comité de l'exploitation technique des chemins de fer, B. 97, p. 15; relatif à l'organisation du comité consultatif des chemins de fer, B. 97, p. 16; — ouvrant au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 80,000 francs, applicable à des études et travaux de chemins de fer, B. 98, p. 94; ouvrant au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 300,000 fr., applicable à l'établissement d'une ligne de jonction de chemin de fer, B. 98, p. 99: ouvrant au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 750,000 francs, applicab'e à des études et travaux de chemins de fer, B. 98. p. 102;

ouvrant au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 1,100 fr., applicable à des dépenses extraordinaires intéressant les chemins de fer de l'Etat, B. 100, p. 360; ouvrant au ministre

des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 338,000 francs, applicable à des depenses extraordinaires, intéressant les chemins de fer de l'État, B. 100, p. 361; - ouvrant au ministre des travaux publics, des postes et des telégraphes, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un cré lit de 1,080 000 francs, applicable au payement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'Etat, sur les lignes de chenins de fer des Compagnies du Midi et de Paris à Orleans, B. 100, p. 363; ouvrant au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours verses au Trésor, un crédit de 1,371,000 francs, applicable aux études et travaux de chemins de for exécutés par l'État, B. 101, p. 416; autorisant le ministre des finances à négocier, pour les besoins des chemins de fer de TEtat, 200,000 obligations 4 p. c/o amortissables, d'une valeur nominale de 500 francs, B. 102, P. 590; ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 1,080,000 francs, applicable à des études et travaux de chemins de fer, B. 103, p. 749;

ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés a Trésor, un crédit de 12,000 francs, applicable à la transformation en station de la

halte de Berthenon - Berson, B. 105, p. 998. ouvrant au ministre des travaux publics, sar l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 347,736 fr.57, applicable à des dépenses extraordinaires sur le réseau racheté des chemins de fer de l'Ouest, B. 106, p. 1000;

ouvrant au ministre des trovaux publics, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concour? versés au Trésor, un crédit de 1,080,000 francs, applicable a payement de dépenses pour travaux execulés par l'Etat sur des lignes de chemins de fer, B.107. p. 1258; - ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 35,000 francs, applicable à l'établissement du chemin de fer de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure, B. 107, p. 1289;

approuvant un virement de crédits (exploitation des chemins de fer de l'Indo-Chine), B. 10, p. 1387; - ouvrant au ministre des travaux publies, un crédit de 400,000 francs, pour l'emphi fonds d'avances, applicable aur travaux de construction d'une nouvelle gare de voyageurs à la Rochelle, B. 108, p. 1397.-04vran! au ministre des traves 30blics, sur l'exercice 1913, à bie de fonds de concours versés an Trésor, un crédit de 1,080.000 fr applicable aux travaux de che mins de fer de l'Etat, B. p. 1583; modifiant le dec du ro décembre 1895, en cem concerne l'organisation du cor trôle des chemins de fer de l' ouvrant B. 109, p. 1587; ministre des travaux publics, l'exercice 1913, à titre de fond

de concours versés au Trésor, crédit de 1,080.000 franes, appl cable aux études et travaux chemins de fer exécutés parlits B. 1.11, p. 2191; relatif r avancements des controleurs

travail des chemins de fer, B. 112,
p. 2222; reportant à l'exercice
1913 un crédit de 2,010 fr. 60,
prélevé sur la réserve d'exploita-
tion de l'ancien réseau de l'État,
et non employé en 1912, B. 113,
p. 2363; ouvrant au ministre
des travaux publics, sur l'exercice
1913, à titre de fonds de con-
cours versés au Trésor, un crédit
de 284,000 francs, applicable à
l'établissement du chemin de fer
de Saintes à Burie, B. 113,
P. 2447; ouvrant au ministre
des travaux publics, sur l'exer-
cice 1913, à titre de fonds de
concours versés au Trésor, un
crédit de 888,047 fr. 97, appli-
cable aux études et travaux de
chemins de fer exécutés par l'État,
B. 113, p. 2448;

ouvrant au
ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1913, à titre de fonds
de concours versés au Trésor, un
crédit de 1,080,000 francs, appli-
cable aux études et travaux de
chemins de fer exécutés par
l'État, B. 113, p. 2450; relatif
à la réquisition des chemins de
fer en Afrique occidentale fran-
çaise, B. 115, p. 2752; relatif
à l'organisation d'une section de
chemin de fer en Afrique occi-
dentafe francaise, B. 115, p. 2759:
- ouvrant au ministre des tra-
vaux publics, sur l'exercice 1913,
à titre de fonds de concours
versés au Trésor, un crédit de
1,080,000 francs, applicable aux
études et travaux de chemins de
fer exécutés par l'État, B. 117,
p. 2931; Ouvrant au ministre
des travaux publics, sur l'exer-
cice 1913, à titre de fonds de
concours versés au Trésor, un
crédit de 1,080,000 francs, ap-
plicable à des études et travaux
de chemins de fer exécutés par
l'État, B. 118, p. 3021; - modi-

front le decret du 17 décembre
1906, relatif à la réorganisation
du comité de l'exploitation tech-
nique des chemins de fer, B. 119,
p. 3059.

CHIMISTE EXPERT. Loi relative à la
création d'un diplôme d'État de
chimiste expert, B. 107, p. 1273.

CITOYENS FRANCAIS. Décret modi-
fiant le décret du 28 février 1901,
qui réglemente, au point de vue
administratif et judiciaire, la si-
tuation des citoyens français éta-
blis dans les iles et terres de
l'Océan Pacifique ne faisant pas
partie du domaine de la France
et n'appartenant à aucune autre
puissance civilisée, B. 97, p. 27.

COCAÏNE. Décret réglementant l'in-
troduction et la détention de la
cocaïne, de la morphine et de
leurs dérivés dans les Etablisse-.
ments français de f'Inde, B. 103,
p. 729.

CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
Décrets: modifiant et complétant
l'article 93 du Code d'instruction
criminelle applicable dans les
Établissements français de l'Inde,
B. 100, p. 270; complétant les
dispositions du Code d'instruc-
tion criminelle relatives au choix
des assesseurs suppléants dans
les Établissements francais de
l'Inde, B. 104, p. 910.

CODE DU TRAVAIL. Lois: modifiant
les articles 7, 57 et 140 du livre II
du Code du travail et de la pre-
voyance sociale, B. 101, p. 398;

modifiant les articles 9, 12,
160 et 164 du livre II du Code
du travail et de la prévoyance so-

ciale, relatifs au travail dans les
mines, B. 120, p. 3426. — Dé.
crets déterminant les conditions
d'application à la Martinique des
dispositions du livre II du Code
du travail et de la prévoyance
sociale, B. 99, p. 205; -- rendant
applicables à l'Algérie les articles
78, 79 et 80 du livre II du Code
du travail, et le décret du 28 dé-
cembre 1909, organisant le ser-
vice médical dans les industries
où le personnel est exposé à l'in-
toxication saturnine, B. 102,
p. 544; abrogeant et rempla-
çant le décret du 16 mars 1908
(Nomenclature des catégories d'é-
tablissements dans lesquels le
repos hebdomadaire des femmes
et des enfants peut être suspendu
en vertu des articles 45, 46 et 47
du livre II du Code du travail),
B. 104, p. 911; déterminant
les tolérances et exceptions pré-
vues par les articles 17, 23, 24 et
26 du livre II du Code du travail,
B. 108, p. 1551;
portant règle-
ment d'administration publique
pour l'exécution des dispositions
du livre II du Code du travail et
de la prévoyance sociale, titre II:
Hygiène et sécurité des travailleurs,
en ce qui concerne les mesures
générales de protection et de
salubrité applicables à tous les
établissements assujettis, B. 109,
p. 1602; portant règlement
d'administration publique pour
l'exécution des dispositions du
livre II du Code du travail et de
la prévoyance sociale, titre II :
Hygiène et sécurité des travailleurs,
en ce qui concerne le couchage
du personnel dans tous les éta-
blissements ass jettis, B. 111,
p. 2195; déterminant les con-
ditions d'application à la Guade-
loupe des livres I et II du Code
du travail et de la prévoyance so-
ciale, B. 113, p. 2373; déter-

-

minant les conditions d'applica-
tion à la Guadeloupe des livres I
et II du Code du travail et de
la prévoyance sociale, B. 113,

P. 2423; portant règlement
d'administration publique pour
l'exécution des dispositions du
livre II du Code du travail et de
la prévoyance sociale, titre :
Hygiène et sécurité des travailleus, |
en ce qui concerne les mesures
particulières relatives aux élalages
extérieurs des magasins et bou
tiques, B. 114, p. 2551;-por-
tant règlement d'administration
publique pour l'exécution des
dispositions da livre II da Code
du travail et de la prévoyance
sociale, titre II: Hygiène et séca
rité des travailleurs, en ce qui
concerne les mesures particu
lières d'hygiène, applicables dans
les industries où le personnel est
exposé à l'intoxication saturnine,
B. 115, p. 2622; — portant règle-
ment d'administration publique
pour l'exécution des dispositions
du livre II du Code du travail et
de la prévoyance sociale, titre :
Hygiène et sécurité des travailleurs
en ce qui concerne l'emploi du
blanc de céruse dans les travaux
de peinture, B. 115, p. 2626;-
portant règlement d'administra
tion publique pour l'exécution
des dispositions du livre II du
Code du travail et de la pre
voyance sociale, titre II: Hygie
et sécurité des travailleurs, en c
qui concerne l'opération dite pon-
page dans l'industrie de la poterie
d'étain, B. 115, p. 2628; — por
tant règlement d'administration
publique pour l'exécution des
dispositions du livre II du Code)
du travail et de la prévoyance
sociale, titre II: Hygiène et secr
rité des travailleurs, en ce qu
concerne les mesures particu
lières d'hygiène, applicables dans
l'industrie de la couperie de poils
B. 115, p. 2630; - portant règle
ment d'administration publique
pour l'exécution des disposition
du livre II du Code du travail e
de la prévoyance sociale, titre lia
Hygiène et sécurité des travailleurs.
en ce qui concerne les mesu: