...ARTICLE 29. * • •» I • Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout...pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation dfe rétablissement, qui, après les vérifications nécessaires, ordonnera , s'il ya lieu , la sortie...

...dans un établissement d'à* liénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent et ami, pourront, à quelque époque que ce soit, se...qui auront demandé le placement, et le procureur du roi, d'office, pourront se pourvoir aux mêmes fins. Danslecas d'interdiction, cette demande ne...

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...ètablissemens d'aliénés. a5. Toule personne placée ou retenucdans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure , son curateur, tout...qui auront demandé le placement, et le procureur du Roi, d'office, pourront se pourvoir aux mêmes fins. Dans le cas d'interdiction , cette demande...

...ÉTABLISSEMENTS D'ALIÉNÉS. / ARTICLE 29. Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout...sortie immédiate. Les personnes qui auront demandé Je placement, et le procureur du Roi , d'office , pourront se pourvoir aux mêmes fins. -i -.1.1 M.....

...d'aliénés, (ou! parent de celle personne an degré successi bte . Km curateur, cl à défaut de parens, tout ami, pourront, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal, qui. rprès vérification . ordonnera , s'il ya lieu, la sorlie. L'arlicle 26, adopté sans débats,...

...placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curalear, tout parent ou ami , pourront, à quelque époque que ce soit , se pourvoir devant te tribunal du lieu de la situation de l'établissement, qui, après les vérifications nécessaires,...

...établissements d'aliénés. — «». Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, =@ v= u= y a lieu, la sortie immédiate. — Les personnes qui auront demandé le placement, et le procureur...

...retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent on ami. pourront, à quelque époque que ce soit, se...pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation de rétablissement, qui, après les vérifications nécessaires, ordonnera, s'il vi lieu , la sortie immédiate....

...retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent on ami, pourront, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal dn lion de la situation de l'établissement, qui, après les vérifications nécessaires, ordonnera,...