 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...hypothèque au bureau de la conservation : elfe ne datera que du jour de l'inscription. 'v ARTICLE 35. Dans le cas où un administrateur provisoire aura...établissement d'aliénés seront faites à cet administrateur. J é "Les significations faites au domicile. pourront, suivant les circonstances , être annulées... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...hypothèque au bureau de la conservation : elle ne datera que du jour de l'inscription. • *l Art. 35. Dans le cas où un administrateur provisoire aura...nommé par jugement , les significations à faire a la pei sonne placée dans un établissement d'aliénés seront faites à cet administra-, leur. Les... | |
 | 1838 - 406 pages
...hypothèque au bureau de la conservation : elle ne datera que du jour de l'inscription. AHT, 35.— Dans le cas où un administrateur provisoire aura été nommé par jugement, 'les significations a faire à la personne placée dans un établissement d'aliénés seront faites à cet administrateur.... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...datera que du jour de. l'inscription. 35. Dans le cas où un administrateur provisoire aura été nomme' par jugement, les significations à faire à la personne...circonstances, être annulées par les tribunaux. Il n'est point dérogé aux dispositions de l'art. 178 du Code de commerce. 36. A défaut d'administrateur... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
..... ,i .1 Dans le cas où'iiih<<«t{niinistratèùr''prdvls>bireuaùra| Jeie nommé par jugen^erit» les Significations à faire à la personne placée...établissement d'aliénés Seront faites à cet administrateur. . . -. :••'! non •»nii.vr»(| -niLes significatioTis faites au domicilia pourront, suivant les... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...à faire a la per« tonne placée dans un établissement d'aliénés, a seront valablement faites a cet administrateur. « Les significations faites au...circonstances, être annulées par les « tribunaux; il n'est point dérogé toutefois a « l'art. 173 du Code de commerce.» « Toutefois, Messieurs, la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...inscrire cette hypothèque au bureau de la conservation : elle ne datera que du jour de l'inscription. 35. Dans le cas où un administrateur provisoire aura...placée dans un établissement d'aliénés seront faites a cet administrateur. — Les significations faites au domicile pourront, suivant les circonstances,... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...cette hypothèque au bureau de la conservation : elle ne datera que du jour de l'inscription. Art. 05. Dans le cas où un administrateur provisoire aura...nommé par jugement , les significations à faire a la peisonue placée dansun établissement d'aliénés seront faites à cet administrateur. Les significations... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...administrateur provisoire aura été nnmmé par jugement , les significations à faire a la pm sonne placée dans un établissement d'aliénés seront...administrateur. Les significations faites au domicile pourront, sui.ant les circonstances, être . :m ..•••. par les tribunaux. H n'est point dérogé aux dispositions... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...significations à faire à l'aliéné , seront faites à l'administrateur nommé par jugement : celles faites au domicile pourront, suivant les circonstances, être annulées par les tribunaux (4). A défaut d'administrateur provisoire, le président du tribunal civil , à la requête de la... | |
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Dans le cas où un administrateur provisoire aura été nommé par jugement, les significations à faire à la personne placée dans un établissement d'aliénés seront faites à cet administrateur. Les significations faites au domicile pourront, suivant... 
