Traité du mariage et de ses effets, Volume 1Thorel, 1846 - Marriage |
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Page 47
... Cour de cassa- tion , du 29 juin 1836. Sirey , t . 36 , 1 , 126. ) 15. On distinguait , au reste , les empêchements en di- rimants absolus et dirimants relatifs : Les premiers , qui privaient du droit de contracter aucun mariage , tels ...
... Cour de cassa- tion , du 29 juin 1836. Sirey , t . 36 , 1 , 126. ) 15. On distinguait , au reste , les empêchements en di- rimants absolus et dirimants relatifs : Les premiers , qui privaient du droit de contracter aucun mariage , tels ...
Page 58
... Cour de cassation des 19 nov . 1807 , et 16 janv . 1826 ; S. 13. 1. 389 ; et 26. 1. 370. ) Mais si , devant la Cour d'assises , le prévenu soutenait qu'il n'y a pas d'acte de mariage , il faudrait le renvoyer devant les tribunaux civils ...
... Cour de cassation des 19 nov . 1807 , et 16 janv . 1826 ; S. 13. 1. 389 ; et 26. 1. 370. ) Mais si , devant la Cour d'assises , le prévenu soutenait qu'il n'y a pas d'acte de mariage , il faudrait le renvoyer devant les tribunaux civils ...
Page 66
... Cour de Paris , du 30 août 1824 , rapporté dans le journal de jurisprudence de Dalloz , t . 25. 2. 67 ; et par un autre arrêt de la même Cour , du 28 mars 1843 , rap- porté par Sirey , t . 43. 2. 566 . Les motifs principaux de ces ...
... Cour de Paris , du 30 août 1824 , rapporté dans le journal de jurisprudence de Dalloz , t . 25. 2. 67 ; et par un autre arrêt de la même Cour , du 28 mars 1843 , rap- porté par Sirey , t . 43. 2. 566 . Les motifs principaux de ces ...
Page 69
... Cour de Nancy avait adopté une doctrine contraire dans un arrêt du 30 mai 1826 , rapporté par Sirey , tome 26. 2. 251. ( Voir aussi sur l'application du statut personnel à un mariage , un arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1818 ...
... Cour de Nancy avait adopté une doctrine contraire dans un arrêt du 30 mai 1826 , rapporté par Sirey , tome 26. 2. 251. ( Voir aussi sur l'application du statut personnel à un mariage , un arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1818 ...
Page 71
... Cours royales , la Cour de cassation elle - même , ont consacré par leurs arrêts ce dernier sentiment ( 1 ) . On doit donc s'y ranger , et reconnaitre que l'empêche- ment établi par l'art . 228 n'est pas dirimant , et que les seuls ...
... Cours royales , la Cour de cassation elle - même , ont consacré par leurs arrêts ce dernier sentiment ( 1 ) . On doit donc s'y ranger , et reconnaitre que l'empêche- ment établi par l'art . 228 n'est pas dirimant , et que les seuls ...
Contents
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Common terms and phrases
20 septembre actes respectueux aïeules annulé arrêt articles ascendants aurait auteurs autorise bigamie célébration du mariage Code civil Code hollandais Concile de Trente condamné conjoint conseil de famille consentement considérer Cour de cassation Dalloz aîné déclaration délai demande en nullité dirimants dispenses dispositions divorce doit domicile Duranton effets civils empêchements épouse Esprit des Lois Esprit du Code femme fille formalités incest journal de Sirey jugement jurisprudence l'action en nullité l'adoptant l'âge l'arrêt l'art l'article l'enfant l'époux l'erreur l'État civil l'officier de l'État l'officier public l'opposition l'un des époux légale législation légitimes Locré loi du 20 lois mariage contracté marier ment Merlin mineur ministère public mort civile motifs naturelle nullité du mariage nupt parents père et mère personne peuvent possession d'état Pothier premier mariage prescrites preuve prohibé prohibition puberté publications question registres règle riage Romains s'il second mariage septembre 1792 serait seulement six mois tion Toullier tribunaux union valable Vazeilles
Popular passages
Page 50 - L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.
Page 136 - Il n'ya point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Page 160 - Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
Page 377 - Le jour désigné par les parties, après les délais des publications, l'officier de l'état civil, dans la maison commune, en présence de quatre témoins, parents ou non parents, fera lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur état et aux formalités du mariage, et du chapitre vi du titre du Mariage,sur les droits et les devoirs respectifs des époux.
Page 283 - Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.
Page 518 - MARIAGES. 228. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent.
Page 82 - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.
Page 165 - Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés, si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits Art.
Page 260 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 161 - Il ya violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.