Législation ottomane, ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités, capitulations et autres documents officiels de l'Empire ottoman: ptie. Code civil ottoman (livre 1-8) |
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articles aura auront avocats bois budget bureau cachet caisse Caza Chambre des Députés charbon charpente chef-lieu du Sandjak commission comptabilité conformément aux dispositions Conseil administratif Constantinople contrat d'oro Dazio décision délibérations délivrés dépenses devra devront dime dîmes discussion doivent douane EFFENDI employés enchères endroits envoyés fermiers Finances fonctionnaires fonctions frais de route garde civique général gouvernement Ilam immeubles instructions Iradé Impérial jugement Justice koufs l'adjudication l'administration l'article l'Empire l'Etat l'occa liste de Mars listes livres turques locales locataire majorité des voix membres ministère des archives nitre ocques officiers de port Ottoman PARLEMENT OTTOMAN percepteurs perception pétitions piastres Piastres/Centes poudre pourront préposés présent président procès produits projet de loi propriétaire provinces quantité question recettes registre relatives ront séance Sénat sera payé sera perçu seront Sublime Porte suivant Sultan tabac Tanzimat taxe terre texte Turc timbre tion titres transport tribunaux civils Vakoufs valis valore Valutazione vendues villages VIZIRIEL vote
Popular passages
Page 208 - Elles n'ont lieu que de jour et sont poursuivies sans désemparer avec la plus grande célérité, de telle sorte qu'aucun colis ne reste sur le quai pendant la nuit. L'embarquement des marchandises dangereuses n'a lieu qu'à la fin du chargement.
Page 23 - Les impôts au profit de l'Etat sont régis par cette loi quant à leur assiette, leur répartition et leur perception. Art. 98. — L'examen et le vote par l'assemblée générale de la loi du budget a lieu par articles. Les tableaux annexes comprenant le détail des recettes et des dépenses, sont divisés en sections, chapitres et articles, conformément au modèle défini par les règlements. Ces tableaux sont votés par chapitres. Art. 99. • — Le projet de loi du budget est soumis à la...
Page 347 - ... sur la proposition du Président. Le député contre qui l'une ou l'autre de ces peines disciplinaires est demandée a toujours le droit d'être entendu ou de faire entendre en son nom un de ses collègues.
Page 26 - En cas de constatation de faits ou d'indices de nature à faire prévoir des troubles sur un point du territoire de l'Empire, le Gouvernement impérial a le droit d'y proclamer l'état de siège. Les effets de l'état de siège consistent dans la suspension temporaire des lois civiles. Le mode d'administration des localités soumises au régime de l'état de siège sera réglé par une loi spéciale. A Sa Majesté le Sultan appartient le pouvoir exclusif d'expulser du territoire de l'Empire ceux...
Page 26 - L'emploi des fonds ou des biens affectés, par disposition testamentaire , à des actes de charité ou de bienfaisance; 3° L'administrauon des fonds des orphelins, conformément au règlement spécial qui régit la matière. Chaque conseil sera composé de membres élus par la communauté qu'il représente , conformément aux règlements spéciaux à établir. Ces conseils relèveront des autorités locales et des conseils généraux de province. ART. 112. Les affaires municipales seront administrées,...
Page 18 - La presiation du serment a lieu, pour les nouveaux membres, à l'ouverture de la ; session, en présence du Grand Vézir et après l'ouverture, en présence de leurs présidents respectifs, et en séance publique de la Chambre dont ils font partie. Art. 47. — Les membres de l'Assemblée Générale sont libres dans l'émission de leurs opinions ou de leurs votes. Aucun d'eux ne pas être lié par les instructions ou promesses, ni influencé par des menaces.
Page 21 - Art. 81. Les juges nommés conformément à la loi spéciale sur cette matière et munis du brevet d'investiture (bérat) sont inamovibles; mais ils peuvent donner leur démission. || L'avancement des juges dans l'ordre hiérarchique, leur déplacement, leur mise à la retraite, leur révocation en cas de condamnation judiciaire, sont soumis aux dispositions de la même loi. || Cette loi détermine les conditions et qualités requises pour exercer les fonctions de juge ou les autres fonctions de...
Page 35 - Etats, agiront conformément à ces principes seront l'objet de nos faveurs impériales, de même que ceux qui méconnaîtront ce même principe, encourront un juste châtiment. Nous ordonnons, en conséquence, que l'on établisse, après l'avoir soumise à notre sanction, une règle suivant laquelle nous seront présentés, en toute sécurité, tous les renseignements et tous les vœux légitimes qui se produiraient pour signaler la contravention à nos ordres souverains ou les méfaits qui auraient...
Page 20 - Majesté le Sultan, sur une liste de neuf candidats élus par la Chambre, à la majorité des voix, dont trois pour la présidence, trois pour la première vice-présidence et trois pour la deuxième vice-présidence. La nomination du président et des vice-présidents a lieu par iradé impérial.
Page 26 - A Sa Majesté le Sultan appartient le pouvoir exclusif d'expulser du territoire de l'Empire ceux qui, à la suite d'informations dignes de confiance recueillies par l'administration de la police, sont reconnus comme portant atteinte à la sûreté de l'Etat.