Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... tiers , << en promettant le fait de celui - ci , sauf l'indemnité contre « < celui qui s'est porté fort , ou qui a promis de faire ratifier , « si le tiers refuse de tenir l'engagement . ་ ་ << >> Art . 19. « On peut pareillement ...
... tiers , << en promettant le fait de celui - ci , sauf l'indemnité contre « < celui qui s'est porté fort , ou qui a promis de faire ratifier , « si le tiers refuse de tenir l'engagement . ་ ་ << >> Art . 19. « On peut pareillement ...
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... tiers paie pour un « débiteur à son créancier , et des sommes provenant des in- « < térêts dont les tuteurs sont tenus de faire emploi , aux « termes des articles 449 et 450 du présent Code . » « < SECTION IV . - De l'Interprétation des ...
... tiers paie pour un « débiteur à son créancier , et des sommes provenant des in- « < térêts dont les tuteurs sont tenus de faire emploi , aux « termes des articles 449 et 450 du présent Code . » « < SECTION IV . - De l'Interprétation des ...
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... tiers . Art . 60. « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties « < contractantes ; elles ne nuisent point au tiers , et elles ne « lui profitent que dans le cas prévu par l'article 19 du pré- << sent titre . » Art . 61 ...
... tiers . Art . 60. « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties « < contractantes ; elles ne nuisent point au tiers , et elles ne « lui profitent que dans le cas prévu par l'article 19 du pré- << sent titre . » Art . 61 ...
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... tiers . » > Art . 68. « Toute condition d'une chose impossible ou con- 1172 « traire aux bonnes mœurs , ou prohibée par la loi , est nulle , « et rend nulle la convention qui en dépend . ་ » Art . 69. « La condition de ne pas faire une ...
... tiers . » > Art . 68. « Toute condition d'une chose impossible ou con- 1172 « traire aux bonnes mœurs , ou prohibée par la loi , est nulle , « et rend nulle la convention qui en dépend . ་ » Art . 69. « La condition de ne pas faire une ...
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... tiers . » § II . - Des Effets de l'Obligation indivisible . 1222 Art . 118. « Chacun de ceux qui ont contracté conjointe- « ment une dette indivisible en est tenu pour le total , encore que l'obligation n'ait point été contractée ...
... tiers . » § II . - Des Effets de l'Obligation indivisible . 1222 Art . 118. « Chacun de ceux qui ont contracté conjointe- « ment une dette indivisible en est tenu pour le total , encore que l'obligation n'ait point été contractée ...
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actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable