Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... terme il est cer- ་ ་ tain que la chose n'arrivera pas . S'il n'y a pas de temps « déterminé , elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain l'événement n'arrivera " « < que ་ ་ ་ pas . " Art . 74. « Les conditions apposées aux actes ...
... terme il est cer- ་ ་ tain que la chose n'arrivera pas . S'il n'y a pas de temps « déterminé , elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain l'événement n'arrivera " « < que ་ ་ ་ pas . " Art . 74. « Les conditions apposées aux actes ...
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... « La résolution doit être demandée en justice et prononcée « par le juge , qui peut accorder au défendeur un délai selon « les circonstances . » > SECTION II . ---- Des Obligations à terme . 1185 DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT . 15.
... « La résolution doit être demandée en justice et prononcée « par le juge , qui peut accorder au défendeur un délai selon « les circonstances . » > SECTION II . ---- Des Obligations à terme . 1185 DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT . 15.
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... terme . 1185 ་ ་ " Art . 82. « Le terme diffère de la condition en ce qu'il ne ་ ་ supend point l'engagement , dont il retarde seulement l'exécution . >> 1186 Art . 83. « Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé « avant l'échéance du ...
... terme . 1185 ་ ་ " Art . 82. « Le terme diffère de la condition en ce qu'il ne ་ ་ supend point l'engagement , dont il retarde seulement l'exécution . >> 1186 Art . 83. « Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé « avant l'échéance du ...
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... terme qui n'est point accordé à l'autre . » > " « < « < Art . 99. « L'obligation contractée solidairement envers le « créancier se divise de plein droit entre les débiteurs , qui << n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et ...
... terme qui n'est point accordé à l'autre . » > " « < « < Art . 99. « L'obligation contractée solidairement envers le « créancier se divise de plein droit entre les débiteurs , qui << n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et ...
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... terme dans lequel elle doive « < être accomplie , la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé , soit à livrer , soit à prendre , soit à faire , a été mis en demeure . ་ ་ ་ ་ ་ « Cette règle cesse lorsqu'il a été stipulé ...
... terme dans lequel elle doive « < être accomplie , la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé , soit à livrer , soit à prendre , soit à faire , a été mis en demeure . ་ ་ ་ ་ ་ « Cette règle cesse lorsqu'il a été stipulé ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable