Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... tenu que des dommages et < « < intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation « n'est point exécutée . » « < Art . 48. « Dans le cas même où l'inexécution de la ...
... tenu que des dommages et < « < intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation « n'est point exécutée . » « < Art . 48. « Dans le cas même où l'inexécution de la ...
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... tenu de justifier d'aucune perte . « Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans « les cas où la loi les fait courir de plein droit . » Art . 51. « Il n'est point dû d'intérêts d'intérêts ; baux à « Mais les sommes dues ...
... tenu de justifier d'aucune perte . « Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans « les cas où la loi les fait courir de plein droit . » Art . 51. « Il n'est point dû d'intérêts d'intérêts ; baux à « Mais les sommes dues ...
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... tenu si la quittance ne porte pas « que c'est pour sa part . » Art . 110. « La simple demande formée contre l'un des Ib . « codébiteurs pour sa part n'emporte point l'extinction de « la solidarité s'il n'a pas acquiescé à la demande ou ...
... tenu si la quittance ne porte pas « que c'est pour sa part . » Art . 110. « La simple demande formée contre l'un des Ib . « codébiteurs pour sa part n'emporte point l'extinction de « la solidarité s'il n'a pas acquiescé à la demande ou ...
Page 20
... tenu de toute la dette vis - à - vis des « autres codébiteurs qui ne sont considérés que comme ses << " « < cautions . » SECTION V. Des Obligations divisibles et indivisibles . Art . 113. « L'obligation est divisible ou indivisible ...
... tenu de toute la dette vis - à - vis des « autres codébiteurs qui ne sont considérés que comme ses << " « < cautions . » SECTION V. Des Obligations divisibles et indivisibles . Art . 113. « L'obligation est divisible ou indivisible ...
Page 21
... tenu pour le total , encore que l'obligation n'ait point été contractée solidairement . " Art . 119. « Il en est de même à l'égard des héritiers de 1223 « celui qui a contracté une pareille obligation . » Art . 120. « Chaque héritier du ...
... tenu pour le total , encore que l'obligation n'ait point été contractée solidairement . " Art . 119. « Il en est de même à l'égard des héritiers de 1223 « celui qui a contracté une pareille obligation . » Art . 120. « Chaque héritier du ...
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actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable