Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... obligation . « On ne peut cependant renoncer à une succession non « ouverte , ni faire aucune stipulation sur une pareille suc- « << cession . >> 1131 1132 ap . 1132 1131- 1133 1134 1135 1136 DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT .
... obligation . « On ne peut cependant renoncer à une succession non « ouverte , ni faire aucune stipulation sur une pareille suc- « << cession . >> 1131 1132 ap . 1132 1131- 1133 1134 1135 1136 DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT .
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... débiteur a renoncé à une succession , « le créancier peut l'accepter du chef de son débiteur . « Le créancier peut aussi demander l'exécution à son « profit d'une donation que son débiteur aurait d'abord ac- 12 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... débiteur a renoncé à une succession , « le créancier peut l'accepter du chef de son débiteur . « Le créancier peut aussi demander l'exécution à son « profit d'une donation que son débiteur aurait d'abord ac- 12 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
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... Successions et de la Vente . » Art . 197. << Le mineur n'est pas restituable pour cause de 1306 « lésion , lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu . " Lorsque la vente de l'immeuble du mineur ou de l'in 1314 ...
... Successions et de la Vente . » Art . 197. << Le mineur n'est pas restituable pour cause de 1306 « lésion , lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu . " Lorsque la vente de l'immeuble du mineur ou de l'in 1314 ...
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... successions , on a fait souvent assigner une multitude de débiteurs solidaires de rentes , lorsqu'on pouvait se borner à des poursuites contre un seul . 1200-1201 . 1213 1202 1263 1204 1205 à 1209-1285 1211 1211-1212- 1216 1217 à 1219 ...
... successions , on a fait souvent assigner une multitude de débiteurs solidaires de rentes , lorsqu'on pouvait se borner à des poursuites contre un seul . 1200-1201 . 1213 1202 1263 1204 1205 à 1209-1285 1211 1211-1212- 1216 1217 à 1219 ...
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... successions , celle du 12 brumaire sur les enfans naturels , n'ont pas eu d'autres motifs . Si l'on ne s'est pas oc- cupé de la rescision dans le même temps , c'est que cette ma- tière a paru moins urgente ; on l'a donc laissée en ...
... successions , celle du 12 brumaire sur les enfans naturels , n'ont pas eu d'autres motifs . Si l'on ne s'est pas oc- cupé de la rescision dans le même temps , c'est que cette ma- tière a paru moins urgente ; on l'a donc laissée en ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable