Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... stipulation que « l'on fait pour soi - même , ou d'une donation que l'on fait « à un autre . Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus « < la révoquer si le tiers en réclame l'exécution . » Art . 20. « On est censé avoir stipulé ...
... stipulation que « l'on fait pour soi - même , ou d'une donation que l'on fait « à un autre . Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus « < la révoquer si le tiers en réclame l'exécution . » Art . 20. « On est censé avoir stipulé ...
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... une 1130 obligation . « On ne peut cependant renoncer à une succession non « ouverte , ni faire aucune stipulation sur une pareille suc- « << cession . >> 1131 1132 ap . 1132 1131- 1133 1134 1135 1136 DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT .
... une 1130 obligation . « On ne peut cependant renoncer à une succession non « ouverte , ni faire aucune stipulation sur une pareille suc- « << cession . >> 1131 1132 ap . 1132 1131- 1133 1134 1135 1136 DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT .
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... stipulation ou << des circonstances qu'il a été aussi convenu en faveur du « < créancier . » Art . 85. « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du « < terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par son fait il a « diminué les ...
... stipulation ou << des circonstances qu'il a été aussi convenu en faveur du « < créancier . » Art . 85. « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du « < terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par son fait il a « diminué les ...
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... stipulations que les circonstances ren- dent ensuite excessives . ་ ་ La section propose , en conséquence , la rédaction suivante : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de « l'exécuter paiera une certaine somme , il ne ...
... stipulations que les circonstances ren- dent ensuite excessives . ་ ་ La section propose , en conséquence , la rédaction suivante : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de « l'exécuter paiera une certaine somme , il ne ...
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... stipulation d'intérêt est permise , le créancier a eu la faculté d'en élever le taux à plus de cinq pour cent ; s'il ... stipulations , les tribunaux ne condamneraient le débiteur qu'à cinq pour cent d'intérêt , parce qu'ils se ...
... stipulation d'intérêt est permise , le créancier a eu la faculté d'en élever le taux à plus de cinq pour cent ; s'il ... stipulations , les tribunaux ne condamneraient le débiteur qu'à cinq pour cent d'intérêt , parce qu'ils se ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable