Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... seul fait de << la contravention . » ་ ་ Art . 44. « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lors- « que , par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit , le « débiteur a été empêché de faire ce à quoi il était obligé , « ou a ...
... seul fait de << la contravention . » ་ ་ Art . 44. « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lors- « que , par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit , le « débiteur a été empêché de faire ce à quoi il était obligé , « ou a ...
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... seul , par le titre , « de l'exécution de l'obligation ; « 5 ° . Lorsqu'il résulte soit de la nature de l'engagement , « soit de la chose qui en fait l'objet , soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat , que l'intention des ...
... seul , par le titre , « de l'exécution de l'obligation ; « 5 ° . Lorsqu'il résulte soit de la nature de l'engagement , « soit de la chose qui en fait l'objet , soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat , que l'intention des ...
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... seul des héritiers « du débiteur , et elle peut être demandée soit en totalité << contre celui qui a fait la contravention , soit contre chacun « des cohéritiers pour leur part et portion , et hypothécaire- « ment pour le tout , sauf ...
... seul des héritiers « du débiteur , et elle peut être demandée soit en totalité << contre celui qui a fait la contravention , soit contre chacun « des cohéritiers pour leur part et portion , et hypothécaire- « ment pour le tout , sauf ...
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... seul et même capital . Souvent le créancier employait ce moyen pour épargner au débiteur le désagrément d'une expropriation ; mais quand cet usage n'existait pas , pourquoi les intérêts d'une légitime due en argent auraient - ils moins ...
... seul et même capital . Souvent le créancier employait ce moyen pour épargner au débiteur le désagrément d'une expropriation ; mais quand cet usage n'existait pas , pourquoi les intérêts d'une légitime due en argent auraient - ils moins ...
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... seul moyen de prévenir les fraudes est de décider qu'une consignation ne sera valable que lors- qu'elle aura été autorisée par un jugement . M. TREILHARD dit que sans doute il doit s'écouler entre la sommation et le dépôt un temps ...
... seul moyen de prévenir les fraudes est de décider qu'une consignation ne sera valable que lors- qu'elle aura été autorisée par un jugement . M. TREILHARD dit que sans doute il doit s'écouler entre la sommation et le dépôt un temps ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable