Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 51
... serait dangereux s'il était trop absolu , car alors on ne pourrait laisser subsister un contrat qui , quoique irrégu- lier dans la forme , serait avantageux à la commune . En général la nullité de ces sortes d'engagemens n'est établie ...
... serait dangereux s'il était trop absolu , car alors on ne pourrait laisser subsister un contrat qui , quoique irrégu- lier dans la forme , serait avantageux à la commune . En général la nullité de ces sortes d'engagemens n'est établie ...
Page 55
... 'Angely ) demande s'il suffit d'une cause qui soit étrangère au débiteur pour justifier son 1136 1137 1139 1138 1140- 1141 1142 à 1146 et 1148 1147 1149 à 1151 1152 retard , et s'il ne serait DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT . 55.
... 'Angely ) demande s'il suffit d'une cause qui soit étrangère au débiteur pour justifier son 1136 1137 1139 1138 1140- 1141 1142 à 1146 et 1148 1147 1149 à 1151 1152 retard , et s'il ne serait DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT . 55.
Page 56
... serait pas nécessaire de réduire l'excuse au seul cas de la force majeure . M. BIGOT - PRÉAMENEU observe que l'excuse est réduite au cas où la cause étrangère au débiteur ne peut lui être impu- tée : il serait injuste de le rendre ...
... serait pas nécessaire de réduire l'excuse au seul cas de la force majeure . M. BIGOT - PRÉAMENEU observe que l'excuse est réduite au cas où la cause étrangère au débiteur ne peut lui être impu- tée : il serait injuste de le rendre ...
Page 57
... serait pas exposé à la peine de l'inexécution ; que s'il eût prévu les obstacles qui l'ont arrêté , il ne se serait pas soumis à des dommages - in- térêts si considérables ; qu'enfin ces principes étaient ceux de la jurisprudence ...
... serait pas exposé à la peine de l'inexécution ; que s'il eût prévu les obstacles qui l'ont arrêté , il ne se serait pas soumis à des dommages - in- térêts si considérables ; qu'enfin ces principes étaient ceux de la jurisprudence ...
Page 59
... serait condamné qu'à lui en payer cinq pour cent . Il ne serait pas juste d'anéantir indis- tinctement et dans tous les cas la stipulation par laquelle il aurait essayé de se soustraire à cette perte . M. JOLLIVET dit que ces sortes de ...
... serait condamné qu'à lui en payer cinq pour cent . Il ne serait pas juste d'anéantir indis- tinctement et dans tous les cas la stipulation par laquelle il aurait essayé de se soustraire à cette perte . M. JOLLIVET dit que ces sortes de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable