Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... certaines circonstances détermi- nées .... Par exemple , certains signes extérieurs caractéri- sent la mitoyenneté d'un mur de séparation entre deux héritages . La remise volontaire de la grosse du titre 400 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... certaines circonstances détermi- nées .... Par exemple , certains signes extérieurs caractéri- sent la mitoyenneté d'un mur de séparation entre deux héritages . La remise volontaire de la grosse du titre 400 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
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... séparation de corps , 5 ° par la séparation de biens . » Art . 47 . ་ ་ Le défaut d'inventaire après 502 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... séparation de corps , 5 ° par la séparation de biens . » Art . 47 . ་ ་ Le défaut d'inventaire après 502 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
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... séparation volontaire est nulle . >> Art . 49. « La séparation de biens , quoique prononcée en 1444 justice , est aulle , si elle n'a point été exécutée par le paie- « ment réel des droits et reprises de la femme , effectué par « acte ...
... séparation volontaire est nulle . >> Art . 49. « La séparation de biens , quoique prononcée en 1444 justice , est aulle , si elle n'a point été exécutée par le paie- « ment réel des droits et reprises de la femme , effectué par « acte ...
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... séparation de biens , et la < « < contester si elle est provoquée en fraude de leurs droits . >> Art . 53. « La femme qui a obtenu la séparation de biens « doit contribuer aux frais du ménage proportionnellement « à ses facultés et à ...
... séparation de biens , et la < « < contester si elle est provoquée en fraude de leurs droits . >> Art . 53. « La femme qui a obtenu la séparation de biens « doit contribuer aux frais du ménage proportionnellement « à ses facultés et à ...
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... séparation , soit de corps et de biens , soit de « biens seulement , ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle - ci conserve la faculté de les exercer lors de la mort naturelle ou civile de son « mari ...
... séparation , soit de corps et de biens , soit de « biens seulement , ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle - ci conserve la faculté de les exercer lors de la mort naturelle ou civile de son « mari ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable