Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... s'il a « été payé d'avance . » 1187 1188 1189 1190 1191 1192 1193 ་ ་ Art . 84. « Le terme est toujours présumé stipulé en faveur « du débiteur , à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou << des circonstances qu'il a été aussi ...
... s'il a « été payé d'avance . » 1187 1188 1189 1190 1191 1192 1193 ་ ་ Art . 84. « Le terme est toujours présumé stipulé en faveur « du débiteur , à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou << des circonstances qu'il a été aussi ...
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... s'il ne serait pas nécessaire de réduire l'excuse au seul cas de la force majeure . M. BIGOT - PRÉAMENEU observe que l'excuse est réduite au cas où la cause étrangère au débiteur ne peut lui être impu- tée : il serait injuste de le ...
... s'il ne serait pas nécessaire de réduire l'excuse au seul cas de la force majeure . M. BIGOT - PRÉAMENEU observe que l'excuse est réduite au cas où la cause étrangère au débiteur ne peut lui être impu- tée : il serait injuste de le ...
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... s'il eût prévu les obstacles qui l'ont arrêté , il ne se serait pas soumis à des dommages - in- térêts si considérables ; qu'enfin ces principes étaient ceux de la jurisprudence actuelle . On disait , d'un autre côté , que les parties ...
... s'il eût prévu les obstacles qui l'ont arrêté , il ne se serait pas soumis à des dommages - in- térêts si considérables ; qu'enfin ces principes étaient ceux de la jurisprudence actuelle . On disait , d'un autre côté , que les parties ...
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... s'il ne l'a pas fait , on en doit conclure qu'il s'en est rapporté à l'usage . M. JOLLIVET dit que , nonobstant ces sortes de stipulations , les tribunaux ne condamneraient le débiteur qu'à cinq pour cent d'intérêt , parce qu'ils se ...
... s'il ne l'a pas fait , on en doit conclure qu'il s'en est rapporté à l'usage . M. JOLLIVET dit que , nonobstant ces sortes de stipulations , les tribunaux ne condamneraient le débiteur qu'à cinq pour cent d'intérêt , parce qu'ils se ...
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... s'il y avait une créance hypothécaire dont l'é- chéance fût éloignée , et qu'elle ne fût pas déclarée échue le fait de la faillite du débiteur , on ne pourrait renvoyer par ce créancier à agir de suite en expropriation de l'immeuble qui ...
... s'il y avait une créance hypothécaire dont l'é- chéance fût éloignée , et qu'elle ne fût pas déclarée échue le fait de la faillite du débiteur , on ne pourrait renvoyer par ce créancier à agir de suite en expropriation de l'immeuble qui ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable