Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... exception à l'égard des héritiers du débiteur : " 1 " . Dans le cas où la dette est hypothécaire ; « 2 ° . Lorsqu'elle est d'un corps certain ; « 3 ° . Lorsqu'il s'agit de la dette alternative 20 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... exception à l'égard des héritiers du débiteur : " 1 " . Dans le cas où la dette est hypothécaire ; « 2 ° . Lorsqu'elle est d'un corps certain ; « 3 ° . Lorsqu'il s'agit de la dette alternative 20 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
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... s'agit de la dette alternative de deux choses « au choix du créancier , dont l'une est indivisible ; « 4 ° . Lorsque l'un des héritiers est chargé seul , par le titre , « de l'exécution de l'obligation ; « 5 ° . Lorsqu'il résulte soit ...
... s'agit de la dette alternative de deux choses « au choix du créancier , dont l'une est indivisible ; « 4 ° . Lorsque l'un des héritiers est chargé seul , par le titre , « de l'exécution de l'obligation ; « 5 ° . Lorsqu'il résulte soit ...
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... s'agit d'un corps certain et déterminé , doit être fait dans le lieu où était , au temps de l'obliga- tion , la chose qui en a fait l'objet . » . << Hors ces deux cas , le paiement doit être fait au domicile « du débiteur . » Art . 143 ...
... s'agit d'un corps certain et déterminé , doit être fait dans le lieu où était , au temps de l'obliga- tion , la chose qui en a fait l'objet . » . << Hors ces deux cas , le paiement doit être fait au domicile « du débiteur . » Art . 143 ...
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... s'agit << d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point << admissible . » Art . 245. « La confession judiciaire est la déclaration ou « l'aveu fait en justice . « Elle fait pleine foi contre celui qui l'a faite . « Elle ne ...
... s'agit << d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point << admissible . » Art . 245. « La confession judiciaire est la déclaration ou « l'aveu fait en justice . « Elle fait pleine foi contre celui qui l'a faite . « Elle ne ...
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... s'agit pas de permettre que l'usage ajoute aux engagemens , mais seulement de l'en con- stituer l'interprète . On ne peut tout spécifier dans un acte . Dans un bail à ferme , par exemple , on charge le fermier de cultiver ses terres par ...
... s'agit pas de permettre que l'usage ajoute aux engagemens , mais seulement de l'en con- stituer l'interprète . On ne peut tout spécifier dans un acte . Dans un bail à ferme , par exemple , on charge le fermier de cultiver ses terres par ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable