Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 55
Page 6
... restitution fixé par la loi . » Art . 14. « Le dol annulle la convention lorsque les ma- « < nœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il « est évident que sans ces manœuvres l'autre partie n'aurait " pas contracté . " Il ...
... restitution fixé par la loi . » Art . 14. « Le dol annulle la convention lorsque les ma- « < nœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il « est évident que sans ces manœuvres l'autre partie n'aurait " pas contracté . " Il ...
Page 11
... restitution de fruits , forment « des capitaux qui peuvent produire des intérêts . " « Il en est de même des intérêts qu'un tiers paie pour un « débiteur à son créancier , et des sommes provenant des in- « < térêts dont les tuteurs sont ...
... restitution de fruits , forment « des capitaux qui peuvent produire des intérêts . " « Il en est de même des intérêts qu'un tiers paie pour un « débiteur à son créancier , et des sommes provenant des in- « < térêts dont les tuteurs sont ...
Page 32
... restitution d'une chose dont le << propriétaire a été injustement dépouillé ; ་ ་ « 2 ° . De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt « à usage ; « 3 ° . D'une dette qui a pour cause des alimens déclarés « < insaisissables ...
... restitution d'une chose dont le << propriétaire a été injustement dépouillé ; ་ ་ « 2 ° . De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt « à usage ; « 3 ° . D'une dette qui a pour cause des alimens déclarés « < insaisissables ...
Page 34
... restitution « du prix . " >> Art . 194. « Lorsque la chose est périe , mise hors du com- " merce ou perdue , sans la faute du débiteur , il est tenu , << s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport « < à cette chose ...
... restitution « du prix . " >> Art . 194. « Lorsque la chose est périe , mise hors du com- " merce ou perdue , sans la faute du débiteur , il est tenu , << s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport « < à cette chose ...
Page 35
... restitution . » 9 Art . 199. « Le mineur commerçant , banquier ou artisan 1308 « n'est point restituable contre les ... restitution . » > Art . 203. « Dans tous les cas , la restitution de ce qui aurait 1312 « été payé au mineur , à l ...
... restitution . » 9 Art . 199. « Le mineur commerçant , banquier ou artisan 1308 « n'est point restituable contre les ... restitution . » > Art . 203. « Dans tous les cas , la restitution de ce qui aurait 1312 « été payé au mineur , à l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable