Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... 'une 1130 obligation . « On ne peut cependant renoncer à une succession non « ouverte , ni faire aucune stipulation sur une pareille suc- « << cession . >> 1131 1132 ap . 1132 1131- 1133 1134 1135 1136 DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT .
... 'une 1130 obligation . « On ne peut cependant renoncer à une succession non « ouverte , ni faire aucune stipulation sur une pareille suc- « << cession . >> 1131 1132 ap . 1132 1131- 1133 1134 1135 1136 DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT .
Page 85
... renoncer à l'usage de son titre , il s'élève contre lui une présomption commencée , qui , lorsqu'elle est soutenue d'autres circonstances , peut devenir une présomption com- plète . Mais alors c'est le débiteur qui l'invoque ; c'est ...
... renoncer à l'usage de son titre , il s'élève contre lui une présomption commencée , qui , lorsqu'elle est soutenue d'autres circonstances , peut devenir une présomption com- plète . Mais alors c'est le débiteur qui l'invoque ; c'est ...
Page 98
... renoncer au droit qui établit la rescision pour cause de lé- sion , ou si l'on doit le maintenir ; car la législation intermé- diaire n'est pas assez affermie pour qu'on puisse regarder l'ancien droit comme irrévocablement aboli . On ...
... renoncer au droit qui établit la rescision pour cause de lé- sion , ou si l'on doit le maintenir ; car la législation intermé- diaire n'est pas assez affermie pour qu'on puisse regarder l'ancien droit comme irrévocablement aboli . On ...
Page 153
... renoncer à la solidarité à l'égard de l'un des débiteurs , il n'en résulte pas nécessairement une renonciation en faveur de tous les autres . Si la loi tirait cette conséquence , l'effet inévitable serait que le créancier , pour ne pas ...
... renoncer à la solidarité à l'égard de l'un des débiteurs , il n'en résulte pas nécessairement une renonciation en faveur de tous les autres . Si la loi tirait cette conséquence , l'effet inévitable serait que le créancier , pour ne pas ...
Page 161
... renoncer celui qui s'engage au bénéfice de la cession . Ce ne serait plus qu'une clause de style . Art . 166. Substituer aux deux premières lignes la rédac - 1269 tion suivante : « La cession judiciaire ne confère point la propriété aux ...
... renoncer celui qui s'engage au bénéfice de la cession . Ce ne serait plus qu'une clause de style . Art . 166. Substituer aux deux premières lignes la rédac - 1269 tion suivante : « La cession judiciaire ne confère point la propriété aux ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable