Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... remise faite par l'un des créanciers solidaires Ib . « libère le débiteur envers l'autre , pourvu qu'il n'ait pas été prévenu par les poursuites des autres créanciers ou de « l'un d'eux . » ་ ་ Art . 96. « La reconnaissance de la dette ...
... remise faite par l'un des créanciers solidaires Ib . « libère le débiteur envers l'autre , pourvu qu'il n'ait pas été prévenu par les poursuites des autres créanciers ou de « l'un d'eux . » ་ ་ Art . 96. « La reconnaissance de la dette ...
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... remise de la dette faite ་ ་ par le créancier à ap 1205 et 1285 « l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres , à « moins que le créancier n'ait expressément réservé ses « droits contre les derniers . « Mais en ce dernier cas ...
... remise de la dette faite ་ ་ par le créancier à ap 1205 et 1285 « l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres , à « moins que le créancier n'ait expressément réservé ses « droits contre les derniers . « Mais en ce dernier cas ...
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... remise de la totalité de la dette ; il « ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose . Si l'un « des héritiers , a seul remis la dette , ou reçu le prix de la ས chose , son cohéritier ne peut demander la chose indivisi- « ble que ...
... remise de la totalité de la dette ; il « ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose . Si l'un « des héritiers , a seul remis la dette , ou reçu le prix de la ས chose , son cohéritier ne peut demander la chose indivisi- « ble que ...
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... remise volontaire , « Par la compensation , " Par la confusion , " Par la perte de la chose , « Par la nullité ou la rescision , Par l'effet de la condition résolutoire qui a été expliquée « au précédent chapitre , f « Et par la ...
... remise volontaire , « Par la compensation , " Par la confusion , " Par la perte de la chose , « Par la nullité ou la rescision , Par l'effet de la condition résolutoire qui a été expliquée « au précédent chapitre , f « Et par la ...
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... remise de la chose en l'état où elle se trouve << lors de la livraison , pourvu que les détériorations qui y « sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute , « ni de celle des personnes dont il est responsable , ou qu'a ...
... remise de la chose en l'état où elle se trouve << lors de la livraison , pourvu que les détériorations qui y « sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute , « ni de celle des personnes dont il est responsable , ou qu'a ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable