Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... régime hypothécaire . Dans l'état actuel des choses , on se trouve très - embarrassé , lorsque , dans une faillite où il y a des créances hypothécaires et des créances chirographaires , les unes à terme , les autres exigibles , les unes ...
... régime hypothécaire . Dans l'état actuel des choses , on se trouve très - embarrassé , lorsque , dans une faillite où il y a des créances hypothécaires et des créances chirographaires , les unes à terme , les autres exigibles , les unes ...
Page 82
... régime actuel sur les hypothèques , car une inscription ne peut être effacée que sur la représentation d'un titre positif de libération ? Dans tous les systèmes et sous tous les rapports , il est avantageux de ne faire dépendre la ...
... régime actuel sur les hypothèques , car une inscription ne peut être effacée que sur la représentation d'un titre positif de libération ? Dans tous les systèmes et sous tous les rapports , il est avantageux de ne faire dépendre la ...
Page 530
... régime du droit écrit . La proposition qu'on a faite est elle - même une preuve de cette nécessité ; car le système intermédiaire qu'elle paraît vouloir établir n'est dans la réalité que l'exclusion de la communauté légale et la ...
... régime du droit écrit . La proposition qu'on a faite est elle - même une preuve de cette nécessité ; car le système intermédiaire qu'elle paraît vouloir établir n'est dans la réalité que l'exclusion de la communauté légale et la ...
Page 533
... régime des dots s'établit : on les admit à succéder . Enfin elles ob- tinrent , relativement aux biens paraphernaux , une indé- pendance plus grande que n'ont eu les femmes mariées dans les pays coutumiers . C'est aujourd'hui une ...
... régime des dots s'établit : on les admit à succéder . Enfin elles ob- tinrent , relativement aux biens paraphernaux , une indé- pendance plus grande que n'ont eu les femmes mariées dans les pays coutumiers . C'est aujourd'hui une ...
Page 549
... régime le conservent . Suivant l'article en discussion , les époux sont non seule- ment associés aux acquêts qui se font pendant le mariage , mais à tous les biens mobiliers qu'ils ont en se mariant , et , par voie de conséquence , à ...
... régime le conservent . Suivant l'article en discussion , les époux sont non seule- ment associés aux acquêts qui se font pendant le mariage , mais à tous les biens mobiliers qu'ils ont en se mariant , et , par voie de conséquence , à ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable