Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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Page 51
... Matière des Contrats , est soumise à la discussion . L'article 23 est discuté . M. BERLIER propose de rédiger ainsi cet article ; « Tout 1126 1127 1128 1129 1130 1131-1132 « < contrat a pour 4 . DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT . 51.
... Matière des Contrats , est soumise à la discussion . L'article 23 est discuté . M. BERLIER propose de rédiger ainsi cet article ; « Tout 1126 1127 1128 1129 1130 1131-1132 « < contrat a pour 4 . DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT . 51.
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... propose de supprimer le mot cer- tain , et de se réduire à dire : Une chose déterminée quant à son espèce . M. MURAIRE demande que la seconde partie de l'article soit remplacée par cette rédaction : et qui puisse l'être quant à sa ...
... propose de supprimer le mot cer- tain , et de se réduire à dire : Une chose déterminée quant à son espèce . M. MURAIRE demande que la seconde partie de l'article soit remplacée par cette rédaction : et qui puisse l'être quant à sa ...
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... propose , en conséquence , la rédaction suivante : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de « l'exécuter paiera une certaine somme , il ne peut être alloué « à l'autre partie une somme plus forte ni moindre . Cette ...
... propose , en conséquence , la rédaction suivante : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de « l'exécuter paiera une certaine somme , il ne peut être alloué « à l'autre partie une somme plus forte ni moindre . Cette ...
Page 59
... que si cette suppression était adoptée , les contrats ne seraient plus rien ; tout serait abandonné à l'ar- bitrage du juge . M. DEFERMON dit qu'il ne propose point d'écarter les sti- DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT . 59.
... que si cette suppression était adoptée , les contrats ne seraient plus rien ; tout serait abandonné à l'ar- bitrage du juge . M. DEFERMON dit qu'il ne propose point d'écarter les sti- DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT . 59.
Page 60
... propose point d'écarter les sti- pulations , mais seulement de ne point autoriser forinelle- ment celles qui favorisent l'usure , afin que le créancier , n'ayant point l'appui de la loi , écoute la pudeur et n'ose les faire valoir en ...
... propose point d'écarter les sti- pulations , mais seulement de ne point autoriser forinelle- ment celles qui favorisent l'usure , afin que le créancier , n'ayant point l'appui de la loi , écoute la pudeur et n'ose les faire valoir en ...
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actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable