Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... ou d'un événement actuellement arrivé , mais << encore inconnu des parties . * « Dans le premier cas , l'obligation ne produit d'effet qu'après l'événement . ་ ་ « Dans le second cas l'obligation est valable 14 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... ou d'un événement actuellement arrivé , mais << encore inconnu des parties . * « Dans le premier cas , l'obligation ne produit d'effet qu'après l'événement . ་ ་ « Dans le second cas l'obligation est valable 14 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
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... premier cas , user de ce pouvoir qu'avec « une grande réserve . » Art . 141. « Le débiteur d'un corps certain et déterminé est 1245 « libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve << lors de la livraison , pourvu que les ...
... premier cas , user de ce pouvoir qu'avec « une grande réserve . » Art . 141. « Le débiteur d'un corps certain et déterminé est 1245 « libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve << lors de la livraison , pourvu que les ...
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... premier débiteur . » Art . 168. « La délégation par laquelle un débiteur donne « au créancier un autre débiteur , qui s'oblige en sa place en- « vers le créancier , n'opère point de novation , si le créan- « < cier n'a expressément ...
... premier débiteur . » Art . 168. « La délégation par laquelle un débiteur donne « au créancier un autre débiteur , qui s'oblige en sa place en- « vers le créancier , n'opère point de novation , si le créan- « < cier n'a expressément ...
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... premier livre du Code , de se régler par tel ou tel âge , ce qui offre une idée précise et toujours juste . On peut , d'après ces vues , conserver la substance de l'ar- ticle en changeant sa rédaction . L'observation de M. Lacuée est ...
... premier livre du Code , de se régler par tel ou tel âge , ce qui offre une idée précise et toujours juste . On peut , d'après ces vues , conserver la substance de l'ar- ticle en changeant sa rédaction . L'observation de M. Lacuée est ...
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... premier aspect il le paraisse moins . La distinction qu'on veut établir sous ce rapport pèche donc par la base , et ne justifie pas le privilége accordé au vendeur . Si ce privilége devait exister pour quelqu'un , ce serait pour l ...
... premier aspect il le paraisse moins . La distinction qu'on veut établir sous ce rapport pèche donc par la base , et ne justifie pas le privilége accordé au vendeur . Si ce privilége devait exister pour quelqu'un , ce serait pour l ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable