Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... portion . ་ << « ་ " ་ ་ Art . 100. « La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée . « Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit en vertu d'une disposition de la loi ...
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... portion . " >> Art . 109. « Le créancier perd toute action solidaire lors- 1211 « qu'il reçoit divisément la part de l'un des débiteurs , à « moins que la quittance ne porte la réserve de la solidarité « ou de ses droits en général ...
... portion . " >> Art . 109. « Le créancier perd toute action solidaire lors- 1211 « qu'il reçoit divisément la part de l'un des débiteurs , à « moins que la quittance ne porte la réserve de la solidarité « ou de ses droits en général ...
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... portions dont ils en sont saisis , ou dont ils en sont << tenus comme représentant le créancier ou le débiteur . ་ ་ << Art . 117. « Le principe établi dans l'article précédent re- çoit exception à l'égard des héritiers du débiteur ...
... portions dont ils en sont saisis , ou dont ils en sont << tenus comme représentant le créancier ou le débiteur . ་ ་ << Art . 117. « Le principe établi dans l'article précédent re- çoit exception à l'égard des héritiers du débiteur ...
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... portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu « < le prix . " 1 Art . 121. « L'héritier du débiteur assigné pour la totalité 1225 " de l'obligation peut demander un délai pour mettre en « < cause ses cohéritiers , à moins que ...
... portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu « < le prix . " 1 Art . 121. « L'héritier du débiteur assigné pour la totalité 1225 " de l'obligation peut demander un délai pour mettre en « < cause ses cohéritiers , à moins que ...
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... portion , et hypothécaire- « ment pour le tout , sauf leur recours contre celui qui a « fait encourir la peine . a " << ་ ་ ་ ( 6 » Art . 130. Lorsque l'obligation primitive contractée sous 1233 une peine est divisible , la peine n'est ...
... portion , et hypothécaire- « ment pour le tout , sauf leur recours contre celui qui a « fait encourir la peine . a " << ་ ་ ་ ( 6 » Art . 130. Lorsque l'obligation primitive contractée sous 1233 une peine est divisible , la peine n'est ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable