Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... pendant jusqu'à ce que l'événement arrive , soit en la rési- liant , selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas . » Art . 65. « La condition casuelle est celle qui dépend du 1169 « hasard et qui n'est nullement au pouvoir du ...
... pendant jusqu'à ce que l'événement arrive , soit en la rési- liant , selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas . » Art . 65. « La condition casuelle est celle qui dépend du 1169 « hasard et qui n'est nullement au pouvoir du ...
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... pendant dix ans consécutifs . » Art . 112. « Si l'affaire pour laquelle la dette a été con- « tractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires , celui - ci est tenu de toute la dette vis - à - vis des « autres ...
... pendant dix ans consécutifs . » Art . 112. « Si l'affaire pour laquelle la dette a été con- « tractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires , celui - ci est tenu de toute la dette vis - à - vis des « autres ...
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... pendant quatre années em- pêcherait d'améliorer les biens et diminuerait l'intérêt d'en augmenter les produits . Cette objection est demeurée sans réponse . On pouvait ajouter que les améliorations seront d'autant plus négligées , qu ...
... pendant quatre années em- pêcherait d'améliorer les biens et diminuerait l'intérêt d'en augmenter les produits . Cette objection est demeurée sans réponse . On pouvait ajouter que les améliorations seront d'autant plus négligées , qu ...
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... pendant un an contre les contrats lésionnaires . Il fut donc avoué que quand , dans un contrat commutatif , l'une des parties a reçu infiniment moins que ce qu'elle a donné , le contrat est vicié dans son essence . Comment cette naxime ...
... pendant un an contre les contrats lésionnaires . Il fut donc avoué que quand , dans un contrat commutatif , l'une des parties a reçu infiniment moins que ce qu'elle a donné , le contrat est vicié dans son essence . Comment cette naxime ...
Page 107
... pendant des siècles ? Qu'est - ce que cela prouve ? Rien : car cet abus a existé comme beaucoup d'autres . Et si le devoir du législateur est de faire cesser les abus lorsqu'il les aperçoit , à plus forte raison ne doit - il pas faire ...
... pendant des siècles ? Qu'est - ce que cela prouve ? Rien : car cet abus a existé comme beaucoup d'autres . Et si le devoir du législateur est de faire cesser les abus lorsqu'il les aperçoit , à plus forte raison ne doit - il pas faire ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable