Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 83
Page 35
... partages . Les causes qui peuvent autoriser cette rescision , « < ses conditions et ses effets , sont expliquées aux titres des « Successions et de la Vente . » Art . 197. << Le mineur n'est pas restituable pour cause de 1306 « lésion ...
... partages . Les causes qui peuvent autoriser cette rescision , « < ses conditions et ses effets , sont expliquées aux titres des « Successions et de la Vente . » Art . 197. << Le mineur n'est pas restituable pour cause de 1306 « lésion ...
Page 60
... partage cette opinion . Il pense que , pour répondre à ceux qui craignent que le juge ne soit forcé de prononcer une condamnation qui répugnerait à sa cons- cience , il suffirait de rétablir dans l'article 49 la disposition finale qui ...
... partage cette opinion . Il pense que , pour répondre à ceux qui craignent que le juge ne soit forcé de prononcer une condamnation qui répugnerait à sa cons- cience , il suffirait de rétablir dans l'article 49 la disposition finale qui ...
Page 86
... partagé . M. BIGOT - PRÉAMENEU répond que la solidarité ou la divi- sion entre les cautions dépend des clauses particulières du contrat ; mais que vis - à - vis du créancier chacune s'oblige pour le tout . M. TRONCHET dit que les ...
... partagé . M. BIGOT - PRÉAMENEU répond que la solidarité ou la divi- sion entre les cautions dépend des clauses particulières du contrat ; mais que vis - à - vis du créancier chacune s'oblige pour le tout . M. TRONCHET dit que les ...
Page 95
... partages entre cohéritiers ? Mais d'abord il y a dans cette dernière es- pèce un motif d'un ordre supérieur , c'est le maintien de l'é- galité entre cohéritiers ; d'un autre côté , cette action appar- tient à chacun des cohéritiers , et ...
... partages entre cohéritiers ? Mais d'abord il y a dans cette dernière es- pèce un motif d'un ordre supérieur , c'est le maintien de l'é- galité entre cohéritiers ; d'un autre côté , cette action appar- tient à chacun des cohéritiers , et ...
Page 96
... est juste . L'opinant ne tire aucune induction de ce qui se pratique à l'égard des partages . Il reconnaît que par rapport à ces actes la rescision est fondée sur d'autres principes que par rapport 96 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... est juste . L'opinant ne tire aucune induction de ce qui se pratique à l'égard des partages . Il reconnaît que par rapport à ces actes la rescision est fondée sur d'autres principes que par rapport 96 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable