Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 8
... obligation sans cause ou sur une fausse cause << est nulle . « La convention n'en est pas moins valable , quoique la ... obligations . DISPOSITIONS GÉNÉRALES . Art . 31. « Les conventions légalement formées tiennent << lieu de loi à ceux ...
... obligation sans cause ou sur une fausse cause << est nulle . « La convention n'en est pas moins valable , quoique la ... obligations . DISPOSITIONS GÉNÉRALES . Art . 31. « Les conventions légalement formées tiennent << lieu de loi à ceux ...
Page 9
... obligation est plus ou moins étendue relativement « à certains contrats , dont les effets , à cet égard , sont ex- pliqués sous les titres qui les concernent . » K Art . 35. « Le débiteur n'est pas tenu de la ... OBLIGATIONS CONVENT . 9.
... obligation est plus ou moins étendue relativement « à certains contrats , dont les effets , à cet égard , sont ex- pliqués sous les titres qui les concernent . » K Art . 35. « Le débiteur n'est pas tenu de la ... OBLIGATIONS CONVENT . 9.
Page 13
... Obligations . SECTION Ire ― Des Obligations conditionnelles . § Ier . De la condition en général et de ses diverses espèces . Art . 64. « La condition est le cas d'un événement futur et 1168 « incertain dont on fait dépendre l'obligation ...
... Obligations . SECTION Ire ― Des Obligations conditionnelles . § Ier . De la condition en général et de ses diverses espèces . Art . 64. « La condition est le cas d'un événement futur et 1168 « incertain dont on fait dépendre l'obligation ...
Page 15
... obligation est valable , et le droit « est acquis au créancier du jour où elle a été contractée . » Art . 79. « Lorsque l'obligation a été contractée sous une ... Obligations à terme . 1185 DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT . 15.
... obligation est valable , et le droit « est acquis au créancier du jour où elle a été contractée . » Art . 79. « Lorsque l'obligation a été contractée sous une ... Obligations à terme . 1185 DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT . 15.
Page 16
... Obligations alternatives . Art . 86. « Le débiteur d'une obligation alternative est « libéré par la délivrance de l'une des deux choses qui étaient comprises dans l'obligation . » « < Art . 87. « Le choix appartient au débiteur s'il n'a ...
... Obligations alternatives . Art . 86. « Le débiteur d'une obligation alternative est « libéré par la délivrance de l'une des deux choses qui étaient comprises dans l'obligation . » « < Art . 87. « Le choix appartient au débiteur s'il n'a ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable