Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 21
... nature de l'engagement , « soit de la chose qui en fait l'objet , soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat , que l'intention des parties a été « que la dette ne pût s'acquitter par partie ; « ་ ་ « Dans les trois premiers cas ...
... nature de l'engagement , « soit de la chose qui en fait l'objet , soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat , que l'intention des parties a été « que la dette ne pût s'acquitter par partie ; « ་ ་ « Dans les trois premiers cas ...
Page 27
... nature , l'imputation se fait sur « la plus ancienne ; toutes choses égales , elle se fait propor- « < tionnellement . » K ŞIII . Des Offres de paiement et de la Consignation . Art . 151. « Lorsque le créancier refuse de recevoir son ...
... nature , l'imputation se fait sur « la plus ancienne ; toutes choses égales , elle se fait propor- « < tionnellement . » K ŞIII . Des Offres de paiement et de la Consignation . Art . 151. « Lorsque le créancier refuse de recevoir son ...
Page 47
... nature à faire impression sur une personne raisonnable . M. TRONCHET dit que le droit romain ne donne d'effet à la crainte que quand elle a pu intimider ce qu'il appelle cons- tantem virum . M. LACUÉE observe que l'expression des lois ...
... nature à faire impression sur une personne raisonnable . M. TRONCHET dit que le droit romain ne donne d'effet à la crainte que quand elle a pu intimider ce qu'il appelle cons- tantem virum . M. LACUÉE observe que l'expression des lois ...
Page 83
... nature des choses ; qu'elle justifie l'article proposé par la commis- sion décider que la remise de la grosse , quand elle est seule , ne libère pas le débiteur . pour M. TREILHARD dit que l'opinion de Pothier est la base de la ...
... nature des choses ; qu'elle justifie l'article proposé par la commis- sion décider que la remise de la grosse , quand elle est seule , ne libère pas le débiteur . pour M. TREILHARD dit que l'opinion de Pothier est la base de la ...
Page 92
... nature pour l'acheteur , et propose - t - on pour lui le bénéfice de res- titution si l'objet vendu est d'une valeur très - inférieure au prix qu'il en a donné ? Le vendeur et l'acheteur sont - ils , sous ce rapport , de con- ditions ...
... nature pour l'acheteur , et propose - t - on pour lui le bénéfice de res- titution si l'objet vendu est d'une valeur très - inférieure au prix qu'il en a donné ? Le vendeur et l'acheteur sont - ils , sous ce rapport , de con- ditions ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable