Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... un officier ministériel « ayant caractère pour ces sortes d'actes . >> Art . 153. « Il n'est pas nécessaire , pour la validité de la 1259 1261 ་ « consignation , qu'elle ait été autorisée par DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT . 27.
... un officier ministériel « ayant caractère pour ces sortes d'actes . >> Art . 153. « Il n'est pas nécessaire , pour la validité de la 1259 1261 ་ « consignation , qu'elle ait été autorisée par DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT . 27.
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... nécessaire que « < ceux qui ont été témoins de l'acte , s'ils existent encore , << soient entendus . » SV . Des Actes récognitifs et confirmatifs . Art . 226. « Les actes récognitifs ne dispensent point de la « représentation du titre ...
... nécessaire que « < ceux qui ont été témoins de l'acte , s'ils existent encore , << soient entendus . » SV . Des Actes récognitifs et confirmatifs . Art . 226. « Les actes récognitifs ne dispensent point de la « représentation du titre ...
Page 46
... avoir quelque effet ; mais qu'elle a cru nécessaire de fixer les caractères de la violence , afin qu'on ne pût , par de vaines allégations , ébranler des conventions valables . Lasection , en conséquence , 46 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... avoir quelque effet ; mais qu'elle a cru nécessaire de fixer les caractères de la violence , afin qu'on ne pût , par de vaines allégations , ébranler des conventions valables . Lasection , en conséquence , 46 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
Page 50
... nécessaire de l'exprimer . M. TREILHARD rappelle qu'on y a pourvu par l'article 21 , en déclarant incapables tous ceux à qui la loi interdit cer- tains contrats . M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) dit que l'objet de l'article ...
... nécessaire de l'exprimer . M. TREILHARD rappelle qu'on y a pourvu par l'article 21 , en déclarant incapables tous ceux à qui la loi interdit cer- tains contrats . M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) dit que l'objet de l'article ...
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... nécessaire de réduire l'excuse au seul cas de la force majeure . M. BIGOT - PRÉAMENEU observe que l'excuse est réduite au cas où la cause étrangère au débiteur ne peut lui être impu- tée : il serait injuste de le rendre responsable de l ...
... nécessaire de réduire l'excuse au seul cas de la force majeure . M. BIGOT - PRÉAMENEU observe que l'excuse est réduite au cas où la cause étrangère au débiteur ne peut lui être impu- tée : il serait injuste de le rendre responsable de l ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable