Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... n'en est pas moins valable , quoique la « < cause n'en soit pas exprimée . >> Art . 29. « Il est libre aux parties de faire entre elles toutes « < les conventions qu'elles jugent à propos , pourvu que la « < convention n'ait point une ...
... n'en est pas moins valable , quoique la « < cause n'en soit pas exprimée . >> Art . 29. « Il est libre aux parties de faire entre elles toutes « < les conventions qu'elles jugent à propos , pourvu que la « < convention n'ait point une ...
Page 9
... n'en ait été expressé- << ment chargé . " « Le débiteur n'est réputé en demeure que du moment qu'il lui a été fait une sommation . » > 1139 Art . 36. « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le 138 << seul consentement des ...
... n'en ait été expressé- << ment chargé . " « Le débiteur n'est réputé en demeure que du moment qu'il lui a été fait une sommation . » > 1139 Art . 36. « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le 138 << seul consentement des ...
Page 18
... n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion . ་ << « ་ " ་ ་ Art . 100. « La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée . « Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu ...
... n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion . ་ << « ་ " ་ ་ Art . 100. « La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée . « Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu ...
Page 24
... n'en était pas « le propriétaire ou capable de l'aliéner . » ་ ་ ་ ་ ་ Art . 135. « Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui , ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui . « Le ...
... n'en était pas « le propriétaire ou capable de l'aliéner . » ་ ་ ་ ་ ་ Art . 135. « Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui , ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui . « Le ...
Page 30
... n'en contienne une réserve expresse , ou que le dé- légué ne fût déjà en faillite ouverte , ou tombé en déconfi- « < ture au moment de la délégation . >> Art . 170. « La simple indication faite par le débiteur « d'une personne qui doit ...
... n'en contienne une réserve expresse , ou que le dé- légué ne fût déjà en faillite ouverte , ou tombé en déconfi- « < ture au moment de la délégation . >> Art . 170. « La simple indication faite par le débiteur « d'une personne qui doit ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable