Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... mobilier , de donner en paiement son hé- ritage sur le pied de l'estimation , à moins que le créancier n'aimât mieux lui trouver un acheteur . C'est soumettre celui- ci à des charges qui ne sont point dans son contrat ; et cette mesure ...
... mobilier , de donner en paiement son hé- ritage sur le pied de l'estimation , à moins que le créancier n'aimât mieux lui trouver un acheteur . C'est soumettre celui- ci à des charges qui ne sont point dans son contrat ; et cette mesure ...
Page 494
... mobilier que les époux possédaient au « jour de la célébration du mariage , ensemble de tout le « mobilier qui leur échoit pendant le mariage , à titre de ་ << succession ou même de donation , si le donateur n'a ex- " « « ་ ་ primé le ...
... mobilier que les époux possédaient au « jour de la célébration du mariage , ensemble de tout le « mobilier qui leur échoit pendant le mariage , à titre de ་ << succession ou même de donation , si le donateur n'a ex- " « « ་ ་ primé le ...
Page 497
... mobilier dans les dettes , eu égard à la valeur de ce mobi- « her comparée à celle des immeubles . « Cette portion contributoire se règle d'après l'inventaire auquel le mari doit faire procéder , soit de son chef , si la << succession ...
... mobilier dans les dettes , eu égard à la valeur de ce mobi- « her comparée à celle des immeubles . « Cette portion contributoire se règle d'après l'inventaire auquel le mari doit faire procéder , soit de son chef , si la << succession ...
Page 498
... mobilier non inventorié . ་ ་ « Le mari n'est jamais recevable à faire cette preuve , » Art . 23. « Les dispositions de l'article 21 ne font point « obstacle à ce que les créanciers d'une succession en partie " nobilière et en partie ...
... mobilier non inventorié . ་ ་ « Le mari n'est jamais recevable à faire cette preuve , » Art . 23. « Les dispositions de l'article 21 ne font point « obstacle à ce que les créanciers d'une succession en partie " nobilière et en partie ...
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... mobilier . « Il ne peut même faire une donation entre - vifs de partie de son mobilier avec réserve d'usufruit . » Art . 29. « La donation testamentaire faite par le mari ne 1423 « peut excéder sa part dans la communauté . " S'il a ...
... mobilier . « Il ne peut même faire une donation entre - vifs de partie de son mobilier avec réserve d'usufruit . » Art . 29. « La donation testamentaire faite par le mari ne 1423 « peut excéder sa part dans la communauté . " S'il a ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable