Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... mineurs , « Les interdits , « Les femmes mariées , dans les cas exprimés par la loi , « Et généralement tous ceux auxquels la loi a interdit cer- « tains contrats ou l'aliénation de certaines choses . >> Art . 22. « Les engagemens ...
... mineurs , « Les interdits , « Les femmes mariées , dans les cas exprimés par la loi , « Et généralement tous ceux auxquels la loi a interdit cer- « tains contrats ou l'aliénation de certaines choses . >> Art . 22. « Les engagemens ...
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... mineur émancipé contre toutes con- « ventions qui excèdent les bornes de sa capacité , ainsi qu'elle « est déterminée au titre des Tutelles . « A l'égard des majeurs ... mineurs et les interdits 3 . DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT . 35.
... mineur émancipé contre toutes con- « ventions qui excèdent les bornes de sa capacité , ainsi qu'elle « est déterminée au titre des Tutelles . « A l'égard des majeurs ... mineurs et les interdits 3 . DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT . 35.
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... mineurs et les interdits ne sont , suivant le § II de l'article 197 , restitués que comme les majeurs . ( ( Dans ce dernier cas , et dans ceux où les majeurs sont « admis à revenir contre leur engagement , ce qui a été reçu « doit être ...
... mineurs et les interdits ne sont , suivant le § II de l'article 197 , restitués que comme les majeurs . ( ( Dans ce dernier cas , et dans ceux où les majeurs sont « admis à revenir contre leur engagement , ce qui a été reçu « doit être ...
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... mineurs . M. LACUÉE pense que l'article 21 suffit . M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) demande si un maire et un conseil municipal ayant vendu une propriété communale sans autorisation , le gouvernement peut faire valoir la ...
... mineurs . M. LACUÉE pense que l'article 21 suffit . M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) demande si un maire et un conseil municipal ayant vendu une propriété communale sans autorisation , le gouvernement peut faire valoir la ...
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... mineur , ou qu'étant majeur il jus-- tifie qu'on l'a surpris et trompé . M. PORTALIS dit qu'un avocat général du ... mineurs que la cause doit être prouvée . L'article est adopté . áp . 1132 1131-1133 1134 1135 Les articles 29 et DES ...
... mineur , ou qu'étant majeur il jus-- tifie qu'on l'a surpris et trompé . M. PORTALIS dit qu'un avocat général du ... mineurs que la cause doit être prouvée . L'article est adopté . áp . 1132 1131-1133 1134 1135 Les articles 29 et DES ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable