Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... matière de l'engagement , « Une cause licite dans l'obligation . re >> SECTION 1. Du Consentement . -- Art . 7. « Il n'y a point de consentement valable s'il n'a été 1109 donné que par erreur , ou s'il a été extorqué par violence , dol ...
... matière de l'engagement , « Une cause licite dans l'obligation . re >> SECTION 1. Du Consentement . -- Art . 7. « Il n'y a point de consentement valable s'il n'a été 1109 donné que par erreur , ou s'il a été extorqué par violence , dol ...
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... matière des contrats . 1124 av . 1125 et 1125 Art . 23. « Tout contrat a pour objet une chose qu'une 1126 partie s'oblige de donner , ou un fait que l'une des parties s'oblige de faire ou de ne pas faire . » Art . 24. « Le simple usage ...
... matière des contrats . 1124 av . 1125 et 1125 Art . 23. « Tout contrat a pour objet une chose qu'une 1126 partie s'oblige de donner , ou un fait que l'une des parties s'oblige de faire ou de ne pas faire . » Art . 24. « Le simple usage ...
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... matière du « < contrat . » « < Art . 55. « Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé . « On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont « d'usage , quoiqu'elles n'y soient pas ...
... matière du « < contrat . » « < Art . 55. « Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé . « On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont « d'usage , quoiqu'elles n'y soient pas ...
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... matière de la « < convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la « < condition . " « Si la chose est entièrement périe sans la faute du débi- « teur , l'obligation est ...
... matière de la « < convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la « < condition . " « Si la chose est entièrement périe sans la faute du débi- « teur , l'obligation est ...
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... matière , à l'âge , au sexe et à la condition des personnes . M. PORTALIS dit qu'on se méprend sur le sens des lois lorsqu'on prend leurs expressions dans l'acception qu'elles ont dans le langage ordinaire . C'est ainsi que dans le ...
... matière , à l'âge , au sexe et à la condition des personnes . M. PORTALIS dit qu'on se méprend sur le sens des lois lorsqu'on prend leurs expressions dans l'acception qu'elles ont dans le langage ordinaire . C'est ainsi que dans le ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable