Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... mari ; sur ce que l'autorisation est nécessaire à la femme , non pour son intérèt , mais comme une déférence due à son mari . Mais cet assujétissement n'a - t - il donc pas aussi pour objet de donner un guide à l'inexpérience de la ...
... mari ; sur ce que l'autorisation est nécessaire à la femme , non pour son intérèt , mais comme une déférence due à son mari . Mais cet assujétissement n'a - t - il donc pas aussi pour objet de donner un guide à l'inexpérience de la ...
Page 496
... mari , et si en ce < « < cas le mari s'est rendu seul adjudicataire en son nom per- « sonnel . » § II . Du Passif de la communauté , et des Actions qui en résultent contre la communauté . Art . 16. « La communauté se compose passivement ...
... mari , et si en ce < « < cas le mari s'est rendu seul adjudicataire en son nom per- « sonnel . » § II . Du Passif de la communauté , et des Actions qui en résultent contre la communauté . Art . 16. « La communauté se compose passivement ...
Page 497
... mari qui prétendrait avoir payé pour sa femme une dette de cette nature n'en peut demander la récompense « ni à sa ... mari , les « créanciers de la succession peuvent poursuivre leur paie- « ment , soit sur tous les biens propres au ...
... mari qui prétendrait avoir payé pour sa femme une dette de cette nature n'en peut demander la récompense « ni à sa ... mari , les « créanciers de la succession peuvent poursuivre leur paie- « ment , soit sur tous les biens propres au ...
Page 498
... mari , soit qu'elle soit échue à la femme , lorsque celle - ci l'a acceptée du consentement de son mari ; « le tout sauf les récompenses respectives . ་ ་ « Il en est de même si la succession n'a été acceptée par la « femme que comme ...
... mari , soit qu'elle soit échue à la femme , lorsque celle - ci l'a acceptée du consentement de son mari ; « le tout sauf les récompenses respectives . ་ ་ « Il en est de même si la succession n'a été acceptée par la « femme que comme ...
Page 499
... mari administre seul les biens de la com- 1421 « < inunauté . « Il peut les vendre , aliéner et hypothéquer . l'éta- Art . 28. « Il ne peut disposer entre - vifs , à titre gratuit , 142 « des immeubles de la communauté , si ce n'est ...
... mari administre seul les biens de la com- 1421 « < inunauté . « Il peut les vendre , aliéner et hypothéquer . l'éta- Art . 28. « Il ne peut disposer entre - vifs , à titre gratuit , 142 « des immeubles de la communauté , si ce n'est ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable