Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... lorsqu'il est devenu certain que la chose n'arrivera pas . » Art . 73. « La condition qui consiste en ce qu'un événe ... il est cer- ་ ་ tain que la chose n'arrivera pas . S'il n'y a pas de temps « déterminé , elle n'est accomplie que ...
... lorsqu'il est devenu certain que la chose n'arrivera pas . » Art . 73. « La condition qui consiste en ce qu'un événe ... il est cer- ་ ་ tain que la chose n'arrivera pas . S'il n'y a pas de temps « déterminé , elle n'est accomplie que ...
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... il ne résulte de la stipulation ou << des circonstances qu'il a été aussi convenu en faveur du « < créancier . » Art . 85. « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du « < terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par son fait il ...
... il ne résulte de la stipulation ou << des circonstances qu'il a été aussi convenu en faveur du « < créancier . » Art . 85. « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du « < terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par son fait il ...
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... il reçoit divisément la part de l'un des débiteurs , à « moins que la quittance ne porte la réserve de la solidarité « ou de ses droits en général . « Le créancier ne perd point son action solidaire lorsqu'il « a reçu de l'un des ...
... il reçoit divisément la part de l'un des débiteurs , à « moins que la quittance ne porte la réserve de la solidarité « ou de ses droits en général . « Le créancier ne perd point son action solidaire lorsqu'il « a reçu de l'un des ...
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... Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de deux choses « au choix du créancier , dont l'une est indivisible ; « 4 ° . Lorsque l'un des héritiers est chargé seul , par le titre , « de l'exécution de l'obligation ; « 5 ° . Lorsqu'il ...
... Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de deux choses « au choix du créancier , dont l'une est indivisible ; « 4 ° . Lorsque l'un des héritiers est chargé seul , par le titre , « de l'exécution de l'obligation ; « 5 ° . Lorsqu'il ...
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... lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas il peut exercer ses droits , pour ce qui lui reste dû , par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel . t " ་ ་ ་ ་ - " >> § II . De l'Imputation des Paiemens . >> Art ...
... lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas il peut exercer ses droits , pour ce qui lui reste dû , par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel . t " ་ ་ ་ ་ - " >> § II . De l'Imputation des Paiemens . >> Art ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable