Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... livrer « la chose et de la conserver jusqu'à la livraison , à peine de dommages et intérêts envers le créancier . » ་ ་ " Art . 34. « L'obligation de veiller à la conservation de la chose , soit que la convention n'ait pour objet que l ...
... livrer « la chose et de la conserver jusqu'à la livraison , à peine de dommages et intérêts envers le créancier . » ་ ་ " Art . 34. « L'obligation de veiller à la conservation de la chose , soit que la convention n'ait pour objet que l ...
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... livrer , auquel cas la « < chose reste à ses risques . ་ >> Art . 37. « Les effets de l'obligation de donner ou livrer un ` 1140 « < immeuble sont réglés aux titres du Contrat de vente et des ་ ་ Priviléges et Hypothèques . » Art . 38 ...
... livrer , auquel cas la « < chose reste à ses risques . ་ >> Art . 37. « Les effets de l'obligation de donner ou livrer un ` 1140 « < immeuble sont réglés aux titres du Contrat de vente et des ་ ་ Priviléges et Hypothèques . » Art . 38 ...
Page 15
... livrer que dans le cas de l'événement de la « < condition . " « Si la chose est entièrement périe sans la faute du débi- « teur , l'obligation est éteinte . « Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur , le < « < créancier a ...
... livrer que dans le cas de l'événement de la « < condition . " « Si la chose est entièrement périe sans la faute du débi- « teur , l'obligation est éteinte . « Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur , le < « < créancier a ...
Page 22
... livrer , soit à prendre , soit à faire , a été mis en demeure . ་ ་ ་ ་ ་ « Cette règle cesse lorsqu'il a été stipulé que la partie obli- gée sera en demeure après l'échéance du terme , sans qu'il << soit besoin d'acte pour la ...
... livrer , soit à prendre , soit à faire , a été mis en demeure . ་ ་ ་ ་ ་ « Cette règle cesse lorsqu'il a été stipulé que la partie obli- gée sera en demeure après l'échéance du terme , sans qu'il << soit besoin d'acte pour la ...
Page 56
... livrer . M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) demande si , dans le même cas , le marchand s'étant soumis à livrer le vin dans un délai convenu , son retard sera excusé , parce que la baisse ou la crue des eaux aura empêché le vin d ...
... livrer . M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) demande si , dans le même cas , le marchand s'étant soumis à livrer le vin dans un délai convenu , son retard sera excusé , parce que la baisse ou la crue des eaux aura empêché le vin d ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable