Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... lieu . >> " Art . 105. « La remise de la dette faite ་ ་ par le créancier à ap 1205 et 1285 « l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres , à « moins que le créancier n'ait expressément réservé ses « droits contre les ...
... lieu . >> " Art . 105. « La remise de la dette faite ་ ་ par le créancier à ap 1205 et 1285 « l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres , à « moins que le créancier n'ait expressément réservé ses « droits contre les ...
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... lieu de la chose . Si l'un « des héritiers , a seul remis la dette , ou reçu le prix de la ས chose , son cohéritier ne peut demander la chose indivisi- « ble que déduction faite de sa valeur , jusqu'à concurrence << de la portion du ...
... lieu de la chose . Si l'un « des héritiers , a seul remis la dette , ou reçu le prix de la ས chose , son cohéritier ne peut demander la chose indivisi- « ble que déduction faite de sa valeur , jusqu'à concurrence << de la portion du ...
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... lieu dé- 1247 signé par la convention . Si le lieu n'y est pas désigné , le paiement , lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé , doit être fait dans le lieu où était , au temps de l'obliga- tion , la chose qui en a fait l'objet ...
... lieu dé- 1247 signé par la convention . Si le lieu n'y est pas désigné , le paiement , lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé , doit être fait dans le lieu où était , au temps de l'obliga- tion , la chose qui en a fait l'objet ...
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... lieu qu'entre deux dettes « qui ont également pour objet une somme d'argent , ou une « certaine quantité de choses fongibles de la même espèce , << et qui sont également liquides et exigibles , « Les prestations en grains ou denrées non ...
... lieu qu'entre deux dettes « qui ont également pour objet une somme d'argent , ou une « certaine quantité de choses fongibles de la même espèce , << et qui sont également liquides et exigibles , « Les prestations en grains ou denrées non ...
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... lieu , on n'en peut opposer la compensation qu'en << faisant raison des frais de la remise . >> Art . 188. « La compensation s'opère de plein droit par la 1290 « seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs : les deux « dettes s ...
... lieu , on n'en peut opposer la compensation qu'en << faisant raison des frais de la remise . >> Art . 188. « La compensation s'opère de plein droit par la 1290 « seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs : les deux « dettes s ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable