Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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Page 51
... laisser subsister un contrat qui , quoique irrégu- lier dans la forme , serait avantageux à la commune . En général la nullité de ces sortes d'engagemens n'est établie que pour l'intérêt des communes , qui , à cet égard , sont assi ...
... laisser subsister un contrat qui , quoique irrégu- lier dans la forme , serait avantageux à la commune . En général la nullité de ces sortes d'engagemens n'est établie que pour l'intérêt des communes , qui , à cet égard , sont assi ...
Page 58
... laisser l'in- térêt au taux qu'il est réglé , et de ne pas avoir égard aux stipulations qui l'éleveraient plus haut . M. TREILHARD observe que ce n'est point là le sens de la disposition . Il a été parfaitement expliqué par M. Tronchet ...
... laisser l'in- térêt au taux qu'il est réglé , et de ne pas avoir égard aux stipulations qui l'éleveraient plus haut . M. TREILHARD observe que ce n'est point là le sens de la disposition . Il a été parfaitement expliqué par M. Tronchet ...
Page 70
... laisser vendre son gage . On objectera qu'il est un moyen de le dés- intéresser ; c'est de faire emploi du prix à son profit jusqu'à concurrence de sa dette . Mais un gage exactement de la même valeur que la dette ne donne pas toujours ...
... laisser vendre son gage . On objectera qu'il est un moyen de le dés- intéresser ; c'est de faire emploi du prix à son profit jusqu'à concurrence de sa dette . Mais un gage exactement de la même valeur que la dette ne donne pas toujours ...
Page 73
... laisser subsister que l'article 125 , qui est bien plus précis . M. BIGOT - PRÉAMENEU dit que ces deux articles se conci- lient ; qu'en principe , la peine est la compensation du préju- dice que souffre le créancier ; mais qu'il est ...
... laisser subsister que l'article 125 , qui est bien plus précis . M. BIGOT - PRÉAMENEU dit que ces deux articles se conci- lient ; qu'en principe , la peine est la compensation du préju- dice que souffre le créancier ; mais qu'il est ...
Page 102
... laisser la plus grande latitude sur la valeur des choses : dès lors il devient impos- sible d'admettre un système qui suppose qu'il est facile de la déterminer . Au reste , ce système donnerait lieu à une infinité de fraudes . Par ...
... laisser la plus grande latitude sur la valeur des choses : dès lors il devient impos- sible d'admettre un système qui suppose qu'il est facile de la déterminer . Au reste , ce système donnerait lieu à une infinité de fraudes . Par ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable