Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 81
Page 41
... légale . >> Art . 229. « La confirmation ou ratification d'une donation 1340 « par les héritiers ou ayant - cause du donateur , après son « décès , emporte leur renonciation à opposer , soit les vices « de forme , soit toute autre ...
... légale . >> Art . 229. « La confirmation ou ratification d'une donation 1340 « par les héritiers ou ayant - cause du donateur , après son « décès , emporte leur renonciation à opposer , soit les vices « de forme , soit toute autre ...
Page 43
... légale est celle qui est attachée , 1350 << par une loi spéciale , à certains actes ou à certains faits . Tels << sont : « 1o . Les actes que la loi déclare nuls comme présumés faits << en fraude de ses dispositions d'après leur seule ...
... légale est celle qui est attachée , 1350 << par une loi spéciale , à certains actes ou à certains faits . Tels << sont : « 1o . Les actes que la loi déclare nuls comme présumés faits << en fraude de ses dispositions d'après leur seule ...
Page 50
... légale ne contrarie point le fait , on a préféré , dans le premier livre du Code , de se régler par tel ou tel âge , ce qui offre une idée précise et toujours juste . On peut , d'après ces vues , conserver la substance de l'ar- ticle en ...
... légale ne contrarie point le fait , on a préféré , dans le premier livre du Code , de se régler par tel ou tel âge , ce qui offre une idée précise et toujours juste . On peut , d'après ces vues , conserver la substance de l'ar- ticle en ...
Page 71
... légale dont parle cet article , il existe dans le commerce une solidarité de fait qui s'établit de plein droit entre les négocians qui font un achat en commun . II pense qu'il est nécessaire de la maintenir . M. BIGOT - PRÉAMENEU dit ...
... légale dont parle cet article , il existe dans le commerce une solidarité de fait qui s'établit de plein droit entre les négocians qui font un achat en commun . II pense qu'il est nécessaire de la maintenir . M. BIGOT - PRÉAMENEU dit ...
Page 93
... légale d'une erreur qui infirme le contrat . » " Art . 69. « Le vendeur ne peut attaquer l'achat sur le fon- << dement que la chose par lui vendue excède du double le « < montant du prix de la vente , » L'opinant pense que c'est ce qu ...
... légale d'une erreur qui infirme le contrat . » " Art . 69. « Le vendeur ne peut attaquer l'achat sur le fon- << dement que la chose par lui vendue excède du double le « < montant du prix de la vente , » L'opinant pense que c'est ce qu ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable