Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 17
... l'un ou à 1198 « l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'a pas été pré- « venu par les poursuites de l'un d'eux . » Art . 95. « La remise faite par l'un des créanciers solidaires Ib . « libère le débiteur envers l'autre , pourvu ...
... l'un ou à 1198 « l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'a pas été pré- « venu par les poursuites de l'un d'eux . » Art . 95. « La remise faite par l'un des créanciers solidaires Ib . « libère le débiteur envers l'autre , pourvu ...
Page 18
... l'un des deux débiteurs soit obligé différemment de l'autre au paiement de la même chose ; par exemple , si l'un d'eux « < n'est obligé que conditionnellement ou a pris un terme qui n'est point accordé à l'autre . » > " « < « < Art . 99 ...
... l'un des deux débiteurs soit obligé différemment de l'autre au paiement de la même chose ; par exemple , si l'un d'eux « < n'est obligé que conditionnellement ou a pris un terme qui n'est point accordé à l'autre . » > " « < « < Art . 99 ...
Page 19
... l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres , à « moins que le créancier n'ait expressément réservé ses ... l'un des débiteurs 1206 « solidaires interrompent la prescription vis - à - vis de tous . » Art . 107. « La demande d ...
... l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres , à « moins que le créancier n'ait expressément réservé ses ... l'un des débiteurs 1206 « solidaires interrompent la prescription vis - à - vis de tous . » Art . 107. « La demande d ...
Page 21
... l'une est indivisible ; « 4 ° . Lorsque l'un des héritiers est chargé seul , par le titre , « de l'exécution de l'obligation ; « 5 ° . Lorsqu'il résulte soit de la nature de l'engagement , « soit de la chose qui en fait l'objet , soit ...
... l'une est indivisible ; « 4 ° . Lorsque l'un des héritiers est chargé seul , par le titre , « de l'exécution de l'obligation ; « 5 ° . Lorsqu'il résulte soit de la nature de l'engagement , « soit de la chose qui en fait l'objet , soit ...
Page 30
... un nouveau créancier est substitué à l'ancien << envers lequel le débiteur se trouve déchargé . >> Art . 165. « La ... l'un des débiteurs solidaires , les priviléges et hypothè- « ques de l'ancienne créance ne peuvent être réservés que ...
... un nouveau créancier est substitué à l'ancien << envers lequel le débiteur se trouve déchargé . >> Art . 165. « La ... l'un des débiteurs solidaires , les priviléges et hypothè- « ques de l'ancienne créance ne peuvent être réservés que ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable