Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 71
Page 9
... immeuble sont réglés aux titres du Contrat de vente et des ་ ་ Priviléges et Hypothèques . » Art . 38. « Si la chose aliénée à deux personnes successive- 1141 « ment est purement mobilière , celui des deux acquéreurs ་ ་ qui en a été ...
... immeuble sont réglés aux titres du Contrat de vente et des ་ ་ Priviléges et Hypothèques . » Art . 38. « Si la chose aliénée à deux personnes successive- 1141 « ment est purement mobilière , celui des deux acquéreurs ་ ་ qui en a été ...
Page 35
... immeuble du mineur ou de l'in 1314 << terdit a été précédée des formalités requises par la loi , its ་ « ne sont restituables que pour les mêmes causes que le " ་ ་ majeur . » Art . 198. « La simple déclaration de majorité , faite par ...
... immeuble du mineur ou de l'in 1314 << terdit a été précédée des formalités requises par la loi , its ་ « ne sont restituables que pour les mêmes causes que le " ་ ་ majeur . » Art . 198. « La simple déclaration de majorité , faite par ...
Page 70
... immeuble qui fait son gage . Cependant on ne peut aussi , sans nuire aux créanciers chirographaires , l'admettre d'abord à con- courir sur la masse des autres biens , en le renvoyant , seu- lement pour le surplus de sa créance , sur l ...
... immeuble qui fait son gage . Cependant on ne peut aussi , sans nuire aux créanciers chirographaires , l'admettre d'abord à con- courir sur la masse des autres biens , en le renvoyant , seu- lement pour le surplus de sa créance , sur l ...
Page 102
... immeuble : lui permettrait - on ensuite , et quand les rentes ont remonté , de revenir sur l'acquéreur pour exiger un supplé- ment de prix ? LE CONSUL CAMBACÉRÈS résume la discussion et émet son opinion individuelle . Elle n'est point ...
... immeuble : lui permettrait - on ensuite , et quand les rentes ont remonté , de revenir sur l'acquéreur pour exiger un supplé- ment de prix ? LE CONSUL CAMBACÉRÈS résume la discussion et émet son opinion individuelle . Elle n'est point ...
Page 103
... immeuble de cent mille francs reçoit l'équivalent approximatif de ce qu'il cède ? Cependant le con- trat sera valable si l'on décidé que la lésion n'est jamais une cause de rescision , et il le sera au mépris des principes qui en ...
... immeuble de cent mille francs reçoit l'équivalent approximatif de ce qu'il cède ? Cependant le con- trat sera valable si l'on décidé que la lésion n'est jamais une cause de rescision , et il le sera au mépris des principes qui en ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable