Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... l'exécution . » Art . 20. « On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses « < héritiers ou ayant - cause , à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention . » ་ ་ SECTION II . · De la Capacité des ...
... l'exécution . » Art . 20. « On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses « < héritiers ou ayant - cause , à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention . » ་ ་ SECTION II . · De la Capacité des ...
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... l'exécution « à leur profit , et ne peuvent répéter ce qu'ils ont payé en « conséquence après que la loi les a rétablis dans la pleine capacité de contracter . » 41 « " " SECTION III . - · De l'Objet et de la matière des contrats . 1124 ...
... l'exécution « à leur profit , et ne peuvent répéter ce qu'ils ont payé en « conséquence après que la loi les a rétablis dans la pleine capacité de contracter . » 41 « " " SECTION III . - · De l'Objet et de la matière des contrats . 1124 ...
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... l'exécution , toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée , encore qu'il n'y ait aucune « < mauvaise foi de sa part . » ་ ་ « < « < » Art . 46. « Les dommages et ...
... l'exécution , toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée , encore qu'il n'y ait aucune « < mauvaise foi de sa part . » ་ ་ « < « < » Art . 46. « Les dommages et ...
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... a renoncé à une succession , « le créancier peut l'accepter du chef de son débiteur . « Le créancier peut aussi demander l'exécution à son « profit d'une donation que son débiteur aurait d'abord ac- 12 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... a renoncé à une succession , « le créancier peut l'accepter du chef de son débiteur . « Le créancier peut aussi demander l'exécution à son « profit d'une donation que son débiteur aurait d'abord ac- 12 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
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... l'exécution de la convention d'un événement qu'il « est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes « de faire arriver ou d'empêcher . >> Art . 67. « La condition mixte est celle qui dépend tout à 1171 « la fois de la ...
... l'exécution de la convention d'un événement qu'il « est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes « de faire arriver ou d'empêcher . >> Art . 67. « La condition mixte est celle qui dépend tout à 1171 « la fois de la ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable