Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... justice ou par la loi à recevoir pour lui . « Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de rece- « voir pour le créancier est valable si celui - ci le ratifie , ou « < s'il a tourné à son profit . >> Art . 136. « Le paiement ...
... justice ou par la loi à recevoir pour lui . « Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de rece- « voir pour le créancier est valable si celui - ci le ratifie , ou « < s'il a tourné à son profit . >> Art . 136. « Le paiement ...
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... justice , à « moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire , et sauf ce " >> qui sera dit sur l'affirmation et la confession judiciaire . Art . 242. « Les présomptions qui ne sont point établies 1353 << par la loi sont abandonnées ...
... justice , à « moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire , et sauf ce " >> qui sera dit sur l'affirmation et la confession judiciaire . Art . 242. « Les présomptions qui ne sont point établies 1353 << par la loi sont abandonnées ...
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... justice . « Elle fait pleine foi contre celui qui l'a faite . « Elle ne peut être divisée contre lui . « Il ne peut la révoquer , à moins qu'il ne prouve qu'elle a « été la suite d'une erreur de fait . Il ne pourrait la révoquer « sous ...
... justice . « Elle fait pleine foi contre celui qui l'a faite . « Elle ne peut être divisée contre lui . « Il ne peut la révoquer , à moins qu'il ne prouve qu'elle a « été la suite d'une erreur de fait . Il ne pourrait la révoquer « sous ...
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... justice , qui devient un frein contre la spolia- tion de l'homme nécessiteux ; qui , depuis des siècles qu'elle existe , n'a pas troublé l'ordre public ; dont les effets vont être resserrés dans un délai plus court ; contre laquelle il ...
... justice , qui devient un frein contre la spolia- tion de l'homme nécessiteux ; qui , depuis des siècles qu'elle existe , n'a pas troublé l'ordre public ; dont les effets vont être resserrés dans un délai plus court ; contre laquelle il ...
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... justice d'admettre qu'un homme pourra impunément tromper un autre homme . Or , comme l'équité doit être réciproque on avait depuis long - temps corrigé l'ancienne législation , qui réservait la rescision au vendeur , et on l'avait ...
... justice d'admettre qu'un homme pourra impunément tromper un autre homme . Or , comme l'équité doit être réciproque on avait depuis long - temps corrigé l'ancienne législation , qui réservait la rescision au vendeur , et on l'avait ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable