Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... jusqu'à la livraison , à peine de dommages et intérêts envers le créancier . » ་ ་ " Art . 34. « L'obligation de veiller à la conservation de la chose , soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité « < de l'une des parties ...
... jusqu'à la livraison , à peine de dommages et intérêts envers le créancier . » ་ ་ " Art . 34. « L'obligation de veiller à la conservation de la chose , soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité « < de l'une des parties ...
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... jusqu'à concurrence << de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu « < le prix . " 1 Art . 121. « L'héritier du débiteur assigné pour la totalité 1225 " de l'obligation peut demander un délai pour mettre en « < cause ...
... jusqu'à concurrence << de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu « < le prix . " 1 Art . 121. « L'héritier du débiteur assigné pour la totalité 1225 " de l'obligation peut demander un délai pour mettre en « < cause ...
Page 29
... jusqu'à concur- « rence de la valeur des biens abandonnés ; et , dans le cas où « ils auraient été insuffisans , s'il lui en survient d'autres , il « est obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement . Art . 163. « Les règles ...
... jusqu'à concur- « rence de la valeur des biens abandonnés ; et , dans le cas où « ils auraient été insuffisans , s'il lui en survient d'autres , il « est obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement . Art . 163. « Les règles ...
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... jusqu'à concurrence de la part de celui à qui elle " est accordée . » ་ Art . 178. « La remise volontaire de la grosse du titre suffit 1283 « pour faire présumer la remise de la dette ou le paiement . « La preuve que la remise a été ...
... jusqu'à concurrence de la part de celui à qui elle " est accordée . » ་ Art . 178. « La remise volontaire de la grosse du titre suffit 1283 « pour faire présumer la remise de la dette ou le paiement . « La preuve que la remise a été ...
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... jusqu'à concurrence de leurs quo- " tités respectives . « Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la 1297 « même personne , on suit pour la compensation les mêmes ་ ་ règles qui ont été établies ci - dessus pour l ...
... jusqu'à concurrence de leurs quo- " tités respectives . « Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la 1297 « même personne , on suit pour la compensation les mêmes ་ ་ règles qui ont été établies ci - dessus pour l ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable